générales de la police, que la clause litigieuse n'est pas purement potestative et que la banque a exécuté dans le délai de la mise en demeure la résiliation ( ) » ; que [sur] la faute de la société Cardif

Contestant les conditions dans lesquelles il avait ainsi été libéré de la clause de non-concurrence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa contrepartie financière.

alors, selon le moyen : 1°/ que les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions

lors des débats : Mademoiselle Anne BOISNARD ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

publique du 19 septembre 2024, Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

X... avait conclu à la nullité du contrat à raison du caractère potestatif d'une condition figurant dans une clause du contrat autre que celle visée au moyen et que les juges du fond n'avaient pas à entrer

Aux termes de l'article 1181 du Code Civil, l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend d'un événement futur et incertain.

Elle fait valoir que la mise à la retraite par l'employeur est une condition suspensive de la promesse qui n'est pas potestative car cette faculté n'appartenait pas à la société Cobalt mais à la société

possibilité, sans avoir à le justifier d'une quelconque façon, de produire ou non d'autres albums de l'artiste, lequel s'oblige de son côté à accepter en cas de décision favorable, est une clause potestative

C'est dans ces conditions que M.

suspensive et dont la réalisation n'était pas potestative.

Les parties convenaient dans l'article II de l'acte : qu'en cas de réalisation de la cession des actions . le contrat de travail (directeur commercial) de Monsieur Serge X... se poursuivra dans les conditions

de bienvenue/conditions générales » mais aussi des conditions particulières contenant une clause de renvoi à celle-ci.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

potestative.

reconnaissance par l'employeur de la méconnaissance de ses propres engagements, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; qu'en tout cas la cour d'appel, qui après avoir écarté le caractère potestatif

Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera à un temps fixé, cette dernière condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 1997), que, par acte intitulé "contrat de fournitures et de services" conclu le 1er décembre 1990, la société Import diffusion France (société IDF) a confié