Pierre, André, Joseph Z..., demeurant à Toulon (Var), ..., défendeurs à la cassation ; M.

causés par l'infraction et a statué sur les intérêts civils ; 1°) alors que le délit de blocage d'un chèque n'est constitué que si se trouve caractérisée la volonté de porter atteinte aux droits d'autrui

en se bornant à constater la faute de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

louage d'ouvrage liant le GAEC du Bermont à la société Système Wolf, après avoir constaté que « les manquements de la Sas Système Wolf mérit[aient] (…) la résolution du contrat et les choses [devaient]

à ses torts ; que la société D'ocon ayant demandé l'exécution forcée du contrat et le paiement de dommages-intérêts, la société Carrère a sollicité reconventionnellement que soit constatée la résolution

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que si l'interdiction

le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « les conditions générales et particulières du contrat Allianz Habitation souscrit par M.

sans cause réelle et sérieuse.

Caisses primaires d'assurance maladie de Charente-Maritime et de Seine-et-Marne et contre la Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu

La CNAFC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur un chef d'arrêt entraîne la cassation par voie de conséquence de tout chef qui lui est

(consorts Z...), copropriétaires de deux appartements composant un immeuble édifié en 1973 par Jean Z..., ont constaté des désordres d'affaissement, qu'ils ont imputé à l'activité minière poursuivie dans

B... ont été blessés, celui-ci mortellement ; que les époux A... ont assigné en réparation de leur dommage les consorts B... et leur assureur le Groupe Drouot ; que les consorts B... ont demandé la réparation

X..., A... et B... et la société JSA, dont les assureurs respectifs ont été mis en cause, et demandé l'annulation de la cession et des dommages-intérêts ; qu'après le décès de M.

du salarié cause de son licenciement ; que dès lors la cassation à intervenir sur le premier moyen (première branche) entraînera la cassation de ce chef de dispositif par application de l'article 624

à payer au salarié des dommages-et-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et au syndicat des dommages-et-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession

alloys à payer au salarié des dommages-et-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et au syndicat des dommages-et-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession

de travail, ne peut jamais constituer un acquiescement tacite de la part de l'employeur ; qu'en jugeant que la transmission des documents de fin de contrat, qui avait été ordonnée par le conseil de prud'hommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ... à Morez (Jura), en cassation d'un arrêt rendu

civile, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré