vétérinaires présentées par l'entreprise et toute autre demande liée aux activités qu'il organise et surveille ; 4° Il participe à l'élaboration du programme de recherches et d'études : 5° Il a autorité sur les pharmaciens ou les vétérinaires délégués

Article R313-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 44

Code de la sécurité intérieure

fabrication, au commerce ou à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D dispose d'un compte professionnel individualisé dans le traitement automatisé de données à caractère personnel

Article L239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01

Code de l'éducation

Il est consulté sur les orientations générales de la politique du ministre chargé de la culture en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines de la création artistique, de l'architecture et du patrimoine.

Article 35

—

ou morale, de droit public ou de droit privé, tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la procédure de titrement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel.

Article 2

—

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement

Article D723-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Code rural (nouveau)

Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier.

Article L5211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des collectivités territoriales

Chaque trimestre, tout électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation.

Article R4321-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Quand les avis du masseur-kinésithérapeute consulté et du masseur-kinésithérapeute traitant diffèrent profondément, ce dernier avise le patient.

Article 2

—

L'information et la consultation des représentants du personnel s'opèrent en application de l'article L. 321-4 du code du travail.

Article 16

—

Le conseil d'administration ou le directoire, après avis du conseil de surveillance, fixe les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sur les plans établis par l'entreprise en vue de la conclusion d'un contrat de plan élaboré

Article 1

—

Il est créé par le ministère chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités) un traitement de données à caractère personnel dénommé VTC (voitures de transport avec chauffeur) ayant pour finalités : - l'inscription

Article D311-38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 72

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article D. 311-15, le projet d'établissement est établi et révisé après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation.

Article D2232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 16

Code du travail

Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 sont les suivantes : 1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret

Article 13

—

Modalités de justification des consultations et conservation des données.

Article 1

—

Les taux moyens annuels de l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit : - délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe et 2e classe : 7 %

Article 5

—

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail

Article 2

—

Article 2

—

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

Article 5

—

Article 251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Le délégué doit en outre, procéder sans délai à la visite des lieux où est survenu un accident ayant occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs ouvriers, ou pouvant compromettre la sécurité des ouvriers.

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