sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale () ". 2.

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale () ". 2.

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale () ". 3.

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale () ". 3.

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale () ". 3.

de sécurité sociale et de mutualité agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale () ". 3.

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale () ". 3.

. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale (…) ».

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; () ".

Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…) »

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (). "

l'article L. 241-9 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2018, les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité

et de mutualité sociale agricole, à l’exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; (…) ». ».