par mois. », le conseil de prud'hommes, qui a souverainement retenu que ce contrat assurait au salarié un salaire mensuel brut garanti basé sur 210 heures et, analysant les bulletins de salaire,

S... a assigné le vendeur en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que, pour écarter la clause d'exonération de garantie des vices cachés, l'arrêt retient qu'il

sérieuse propre à fonder l'allocation d'une provision, en sorte qu'en condamnant l'assureur au motif qu'au principal, mais en première instance seulement, l'assureur avait été condamné à garantie, la

ne remettant pas en cause son économie générale, étant relevé qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le budget des fondations spéciales a été multiplié par trois ; que par conséquent, contrairement

X... a cédé à la société Editic ses actions détenues dans la société anonyme La Pensée universelle et qu'en garantie du paiement du solde du prix M. et Mme Y... ont constitué un cautionnement hypothécaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 avril 2004) et les productions, que le fonds de garantie

Le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds de garantie) a sollicité l'exclusion ou la limitation de l'indemnisation due à M.

Elle a pu, enfin, sans se contredire, retenir l'existence d'une contestation pour écarter l'appel en garantie de la société entrante à l'égard de la société sortante. 10.

Par ailleurs, les désordres sont intervenus avant tout réception de l’ouvrage et ne peuvent donc pas donner lieu à garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Dans ce contexte la caution consent à la banque Belgolaise une hypothèque de premier rang à concurrence de FF 3.000.000 (3 millions de francs français), sur un terrain dont il déclare être propriétaire

Les articles 7 et 8 des conditions générales du contrat d'affacturage prévoient que le « fonds de garantie » et les « réserves » constituent des sous-comptes du compte courant.

; que l'exécution du contrat s'étant trouvée interrompue en raison de l'embargo décidé en août 1990 par l'Organisation des Nations Unies à l'égard de l'Irak, et la prorogation des garanties, dont le terme

intégralement ; qu’à ce titre, la société Axa en sa qualité d’assureur de la société Normandie etanch ne conteste pas son obligation à garantie.

En l'espèce, les deux "avenants de mise en gage d'un contrat d'assurance vie" en date du 12 septembre 2007 n'indiquent pas la durée de la garantie, mais mentionnent le terme des prêts garantis (30 juin

. ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté que Guy X... a garanti à M.

), Intimé dans 20/02277 (Fond), Intimé dans 20/02218 (Fond), Intimé dans 20/02216 (Fond) S.A.

de prévoyance, intitulé "Contrat de Prévoyance Individuel Garantie Accident", auprès de la société Cardif Assurance risques divers, stipulant, outre le versement d'un capital en cas d'invalidité absolue

fixée dans la police d'assurance à la somme de 50 000 000 lires par véhicule et par parcours venait compléter le plafond de garantie correspondant par ailleurs aux limitations légales définies par la

de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; que la salariée, tout en soutenant que son contrat était à durée

Au soutien de sa demande subsidiaire de garantie, se fondant sur le contrat d'assurance du 4 juin 2018 conclu par les époux [I], la société [S] [B] explique que le refus de garantie opposé par la société