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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 270 résultats pour « contrat exceptionnel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
un contrat d'une durée inférieure à douze mois et au moins trois mois avant son terme pour un contrat d'une durée de douze mois et plus.
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er
Article R421-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84
. - Le contrat conclu entre l'office public de l'habitat et le directeur général détermine le montant de la part forfaitaire.
Article 15-3
En cas de renouvellement du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au plus tard trois mois avant l'échéance de ce contrat.
Article 37
En cas de renouvellement du contrat liant la personne publique au même organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au plus tard trois mois avant l'échéance de ce contrat.
Article 27
En cas de renouvellement du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement, par l'administration au plus tard trois mois avant l'échéance de ce contrat.
Article R1611-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 41 > 44
II. – La délibération de l'assemblée délibérante ou, en cas de délégation de l'assemblée délibérante, la décision de l'exécutif de procéder à la souscription d'un contrat financier mentionne les caractéristiques essentielles du contrat financier ainsi
Article 43
cette activité peuvent être mis à la disposition de l'organisme titulaire du contrat ou de tout organisme chargé de l'exécution de prestations au titre du contrat précité lorsque ce contrat est passé en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin
Article L2421-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 45
Pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L. 1242-2 pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison
Article 5 bis
Elle est attribuée au titre d'une année sous la forme d'un versement exceptionnel et n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Article 3
Le réseau routier à portée nationale " TE72 ", ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes, est constitué de l'agrégation du réseau routier à portée nationale " TE94 " et des réseaux
Le support de la déclaration préalable est le modèle de formulaire "Déclaration préalable de transports exceptionnels" enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15061* 01.
Article 1
A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des vins de liqueur bénéficiant de l'appellation
Une aide financière exceptionnelle peut être attribuée aux propriétaires occupant un bâtiment d'habitation regroupant un seul logement, pour réparer les dommages structuraux subis par celui-ci en conséquence de l'épisode de sécheresse-réhydratation des
A titre exceptionnel, et par dérogation à l'article 3 (par. 1er, 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, le taux de la cotisation assise sur les rémunérations versées pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent
A compter du 1er septembre 1996, l'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : 5e échelon : 966 ; 4e échelon : 910 ; 3e échelon : 850 ; 2e
Article 4
Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, organisés dans le cadre des circonscriptions territoriales suivantes
Article 2
La composition de cette commission est fixée comme suit : Corps et grades Nombre de représentants Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
Article 17
des niveaux d'emplois mentionnés à l'article 3 est, sous réserve des dispositions de l'article 18, fixé comme suit : Le nombre d'agents classés dans les échelons exceptionnels
Article 23
Les avancements de grade et l'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle ont lieu après inscription à un tableau d'avancement arrêté par les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale
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