déloyale ; que la cour d'appel a accueilli ces deux demandes ; Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour dire que la convention du 9 mars 1987 constitue un contrat

, QUE LE CONTRAT A ETE RESILIE A COMPTER DU 5 AVRIL 1976, QUE LE 15 MARS 1977 LA SOCIETE NATALYS A FAIT CONSTATER QUE LA SOCIETE CYNA S'ETAIT AFFILIEE A LA CHAINE DE DIFFUSION " MAMAN-BEBE " DONT ELLE

même pendant la durée du préavis ; Attendu qu'en l'espèce, il est reproché la violation délibérée des consignes qui auraient été données de ne pas offrir à la vente les produits concernés par un contrat

QUI ETAIT L'OBJET D'UNE OBLIGATION AUTONOME, ETAIT QUERABLE ET DEVAIT SE FAIRE AU DOMICILE DU DEBITEUR EN ALLEMAGNE; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU, PAR LE SECOND MOYEN, QUE, MEME SI L'EXISTENCE D'UN CONTRAT

X... un contrat de représentation exclusive pour l'ensemble du territoire indien et que, ce contrat ayant été résilié par la société Hesnault le 19 février 1987, M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mars 1998), la cour d'appel a prononcé la résiliation aux torts de la société Alsia du contrat

des préjudices qu'il a subis ; AUX MOTIFS QUE les parties étaient liées par un contrat de concession exclusive conforme au règlement de la commission des Communautés européennes n° 1476/95 du 28 juin

existants et leur prolongation pendant un an ; qu'en effet, la prestation caractéristique d'un contrat de distribution exclusive de distribution au cocontractant, la modification eut porté sur l'objet

existants et leur prolongation pendant un an ; qu'en effet, la prestation caractéristique d'un contrat de distribution exclusive de distribution au cocontractant, la modification eut porté sur l'objet

des préjudices qu'il a subis ; AUX MOTIFS QUE les parties étaient liées par un contrat de concession exclusive conforme au règlement de la commission des Communautés européennes n° 1476/95 du 28 juin

existants et leur prolongation pendant un an ; qu'en effet, la prestation caractéristique d'un contrat de distribution exclusive de distribution au cocontractant, la modification eut porté sur l'objet

demande de la société Les Pompes funèbres générales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors que les pompes funèbres générales se prévalaient du monopole dont elles jouissaient, à raison des contrats

, la SA " NOUVELLE CLINIQUE DE BAGNEUX " aux fins de voir, sur le fondement des articles 1184, 1134, 1146 et suivants du Code Civil, R. 4127 et suivants du Code de la Santé Publique, résilier ledit contrat

travaux supplémentaires d'une ampleur limitée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans modifier l'objet du litige et sans violer le principe de la contradiction, pu déclarer la résiliation du contrat

Y..., docteur en médecine, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 6 novembre 1985) d'avoir refusé de constater l'existence d'un contrat de cession à son profit des parts de Mme Z..., docteur en

de commerce de Paris qu'il prononce 'la résolution judiciaire du contrat de distribution exclusive du 6 février 2009" ; que si, aux termes du dispositif des écritures d'IPRAD communiquées devant la Cour

Il résulte de ces différents contrats que la société CDS ENERGY n'a pas acquis de droit sur le contrat de concession exclusive conclu entre la société SOFATH et la société ECOTHERMIE, puisque aucun contrat

REJET du pourvoi formé par : - le Bureau central français, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1986, qui, dans une procédure suivie contre