-X... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamnée à verser à son conjoint une contribution mensuelle indexée de 2 000 francs pour l'entretien de leur fille majeure, alors, d'une part, selon le moyen,

salariés expatriés en Arabie Saoudite et n'ayant pas la qualité de résidents fiscaux en France, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a décidé de leur rembourser les montants de la contribution

. : Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou

Besançon à rejeté sa demande dirigée contre deux délibérations du conseil municipal de Dôle en date du 7 mars 1984 portant modification du budget primitif de l'année 1984 et mise en recouvrement de contributions

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 FEVRIER 1970, LEQUEL ARRET A RELAXE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 14 OCTOBRE 1969), LA SOCIETE LES MOULINAGES DE SAINT-ROMAIN (MSR) A FACTURE DIVERSES LIVRAISONS FAITES A

CRITIQUE DE LA DECISION ENTREPRISE ET INDIQUE, EN LES DISCUTANT, LES MOYENS DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE

D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DE PLUSIEURS ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, ET QUE LA COUR D'APEL AURAIT DENATUREES, QU'A DIVERSES

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elyane Y..., divorcée X..., domiciliée chez Mme Mathilde Y..., ...,

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, statuant après divorce

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2000) d'avoir rejeté sa demande en divorce formée contre Mme Y... et de l'avoir condamné à verser à celle-ci une somme mensuelle

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit de Mme Y... divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses

Par un jugement prononçant leur divorce du 30 septembre 1997 du tribunal de grande instance d'Evry, partiellement confirmé par arrêt de la cour d'appel du 1er avril 1999 déféré à la cour de Cassation qui

aux charges du mariage ; que l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1993) a fixé cette contribution à 900 francs par mois ; Attendu que M.

la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un jugement du 16 janvier 1985, le tribunal de grande instance de Chartres, statuant sur leur requête conjointe, a prononcé le divorce

ce protocole a défini, d'une part un taux de 4,03 %, restauration comprise et, d'autre part de 1,77 %, restauration non comprise, de la "masse salariale pour travail effectif" pour déterminer la contribution