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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
69ce0262cdc6046d47d2e4af
1 avril 2026
classification professionnelle : Il y a lieu de confirmer le jugement qui, par des motifs pertinents que la cour adopte, a jugé que [E] [K] relevait de la catégorie agent de maîtrise, échelon 20, de la convention
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e848
10 avril 2025
La relation de travail est régie par la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Pôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326777
30 juin 2016
La relation de travail et régie par les dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire .
9e Chambre A
6036cbc0bc6c196a3516f8da
4 septembre 2015
société SOMABEL suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 1988 en qualité de chauffeur livreur, catégorie employé pour un horaire de 169 heures, sans contrat de travail écrit, dépendant de la convention
Pôle 6 - Chambre 11
6162be8c99b588421c5e3896
29 novembre 2012
Elle applique la convention collective du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes.
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd944f3
29 mars 2019
Dès votre semaine de reprise, nous recevons deux lettres de collaborateurs ayant comme objet : « Signalement de propos et d'attitude de dénigrement de la part de E... T...». A...
6253cc9abd3db21cbdd90a83
23 septembre 2013
X...ne peut prétendre à 3 mois de préavis dans la mesure où l'activité d'exploitation de bar n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective du commerce et des services de la Guadeloupe
6253cd04bd3db21cbdd9206e
23 février 2015
L'employeur fait référence à l'article 5 de la convention collective 3305 " commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire ", applicable en l'espèce, traitant du travail le dimanche et prévoyant
6253cb18bd3db21cbdd8cd4c
7 octobre 2008
Collective Nationale du commerce en gros no3044, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Distribution Electrique des Mascareignes à lui verser une somme de 64 € au titre
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10334
8 avril 2021
T... de reprendre le travail ; Attendu que l'article 48 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 stipule : « Les absences résultant d'une maladie ou d'un
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964241ad74d62c181848
30 avril 2014
[V] [Y] au sein du magasin et de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 dont les parties admettent qu'il s'agit de la convention collective
642e75ce8b510604f5bc1e4e
5 avril 2023
collective du commerce de gros en chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969.
Pôle 6 - Chambre 10
69cf5569cdc6046d47f2f888
2 avril 2026
Jusqu'au 1er septembre 2019, les relations contractuelles ont été régies par la convention collective du commerce de gros d'équipements industriels divers.
69cf556dcdc6046d47f2f8d1
2e chambre sociale
6791de5e93ef93c421386b67
22 janvier 2025
prévoyance complémentaire et l'appel en garantie visant la compagnie Generali : Le préambule de l'accord du 18 janvier 2010 relatif à la prévoyance énonce que les partenaires sociaux relevant de la convention
Ch. Sociale -Section A
67f603ffebd72824438567ca
8 avril 2025
[N] a été promu cadre, niveau VII, échelon 3 selon la classification de la convention collective du commerce de gros.
Chambre sociale
67932fd69097fd849ae8ab30
23 janvier 2025
En application de l'article L.1234-5 du code du travail et de l'article 4.10 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes
Pôle 6 - Chambre 2
6163724e1cf28a447224dfc5
4 novembre 2010
les termes du dispositif ci-après ; Considérant qu'en ce qui concerne le rappel sur treizième mois en vertu des heures supplémentaires sollicité, il y a lieu de retenir que l'article 3-6 de la convention
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01283
13 juillet 2017
en omettant de reconnaître à la salariée son droit au salaire correspondant à la catégorie B de la convention collective du commerce de détail de l'habillement, celle-ci n'ayant perçu le rappel de salaire
CHAMBRE SOCIALE B
6431063c28558704f52e692b
7 avril 2023
des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; Que, selon l'avenant n° 40 relatif à la classification des emplois à la convention collective du commerce de détail des
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