d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-2 du Code pénal, de l'article 6-1 de la Convention

MOTIFS Sur la convention collective applicable C'est l'activité de l'entreprise qui détermine la convention collective applicable, si l'entreprise exerce plusieurs activités c'est

en exécution de cette convention était devenu un indu. *** M.

X..., engagé par l'Union laitière normande, en qualité de directeur d'un système d'information, a été démis de ses fonctions en septembre 1990 ; que cinq conventions furent alors signées entre l'Union

de licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en prenant pour base un salaire moyen mensuel de 63 120 francs, sans préciser, en aucune manière, les éléments concernant la partie variable du salaire

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une

individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou même annuelle, sous réserve dans ce dernier cas que la conclusion d'une telle convention de forfait soit prévue

gérés objets des conventions souscrites par M.

le risque incapacité temporaire de travail, lequel régime de prévoyance envisage une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières ; que, de fait, les termes clairs et précis de cette convention

Cette clause sera conforme et régie par celle prévue dans la convention collective du SNEFCCA'.

égal", ensemble des dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 0 14 des clauses particulières au personnel ouvrier de la convention

X... et 15 autres salariés de la société Sew Eurocome ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une prime de vacances conventionnelle pour les années 1994, 1995 et 1996 en application de la Convention

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. 3.

EXPOSE DU LITIGE Mme [L] a été embauchée par la société Apave Sud Europe en qualité de conseillère de formation suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er mars 2011 régi par la convention

[X] étant embauché en qualité de responsable commercial export Maghreb, niveau 5 échelon 1 coefficient 305 de la classification administrative des techniciens et ingénieurs de la convention collective

DA A... a été engagé par la société ACIERIES DE BONPERTUIS le 4 octobre 1976 en qualité de rectifieur de cylindres niveau 1, échelon 3, coefficient I 55 en application de la Convention Collective des Mensuels

à l'article 52 de la convention dans la classification des emplois des agents des banques, ne relève pas de la catégorie des "agents des professions annexes" visés à l'article 2 de la convention; que

Le salaire minimum conventionnel pour un cadre catégorie B2 de la convention collective était du 1er juin 2000 au 30 novembre 2009 de 1.922,99 € et a été porté à 2.189 € à compter du 30 novembre 2009.