Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 735 résultats pour « coordination avec le régime général »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
A cet effet, il est procédé par l'administration ou l'établissement employeur pour chacune des personnes visées à l'article 1er ci-dessus au versement, au profit du régime général de la sécurité sociale, des cotisations afférentes à la totalité de la
Article 12
En ce qui concerne les personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics ressortissant au régime général de la sécurité sociale, le capital décès auquel ils ouvrent droit durant la période de cessation anticipée d'activité est également
Article 4
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier : - les engagements provisionnels ; - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ; - les décisions fixant
Article 171 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
La fraction de la provision rapportée chaque année aux résultats suivant les modalités définies au II de l'article 238 bis J du code général des impôts est comprise dans les bases d'imposition soumises au régime de droit commun.
Article 188 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 19
Sont soumis au régime fiscal prévu à l'article 1678 bis du code général des impôts les intérêts des bons nominatifs à ordre ou au porteur comportant ou valant engagement de payer et délivrés en contrepartie d'un prêt par les entreprises industrielles
Article L694-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le jugement qui révoque le coordinateur en application de l'article 75 du règlement (UE) n° 2015/848 précité n'est pas susceptible d'appel.
LEGIARTI000037350878
Les parties signataires considèrent que l’amélioration de la prise en charge des patients suppose une meilleure coordination des soins entre les professionnels intervenants.
Article 6-4
L'ambulancier ayant au moins trois ans d'exercice dans son grade et l'ambulancier principal peuvent être chargés de fonctions de coordination.
Article 6
Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue à l'article 15 des statuts de l'Université PSL.
Article D633-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 19 > 33
Il est institué au niveau régional une commission régionale de coordination de la spécialité chargée de s'assurer du respect de la mise en œuvre de la formation.
Article L228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 87
général ; 4° De concevoir et de délivrer toute autre offre de formation aux organismes du régime général ainsi qu'à tout autre organisme de protection sociale ou toute institution ayant des sujets d'intérêt public commun avec la sécurité sociale.
Article D173-21-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 63
général pour les périodes mentionnées au même 4° s'agissant des salariés relevant du régime spécial de vieillesse des industries électriques et gazières n'ayant pas atteint la durée minimale d'affiliation prévue à l'article 1er de l'annexe 3 du décret
Article 2
L'accès à la classe de première des séries technologiques ST2S, STL, STD2A, STI2D, STMG, STHR et S2TMD est ouvert aux élèves qui s'orientent dans ces séries à l'issue de la classe de seconde générale et technologique ainsi qu'aux élèves ayant suivi la
Article 2
Les établissements publics visés à l'article premier ci-dessus dont les agents soumis aux dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale ne sont pas affiliés au régime général de la sécurité sociale pour la couverture du risque accidents du travail
Article L382-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 83
Les personnes écrouées, y compris lorsqu'elles ne remplissent pas la condition mentionnée à l'article L. 115-6, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé, assurée par le régime général à compter de la date de leur mise sous écrou.
Article R114-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11
L'agent de contrôle conserve son commissionnement en cas de mobilité au sein d'un autre organisme de la même branche du régime général ou au sein de la mutualité sociale agricole, sous réserve qu'il continue d'exercer des fonctions de contrôle avec des
Article R382-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 43
Peuvent être agréées, pour assurer la gestion de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées à l'article R. 382-1 et les missions prévues à l'article R. 382-3, une ou plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative
Article D712-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 27
Les cotisations prévues au premier alinéa de l'article D. 712-38 et à l'article D. 712-40 sont versées aux échéances prévues par l'article R. 243-6, aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés en application des dispositions
Article R613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 78
présente section s'appliquent au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 autres que ceux mentionnés aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2 auprès des organismes du régime
Article R6161-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28
Les établissements de santé privés qui ont opté pour le régime de financement par dotation globale peuvent demander de cesser d'être soumis à ce dispositif.
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