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Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Article R382-2

Article R382-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 43

Code de la sécurité sociale
En vigueurDepuis le 1 janvier 2019
Légifrance

Texte de l'article

Peuvent être agréées, pour assurer la gestion de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées à l'article R. 382-1 et les missions prévues à l'article R. 382-3, une ou plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles R. 382-8 à R. 382-15.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 21 décembre 1985→ 29 décembre 1994
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MODIFIEDepuis le 29 décembre 1994→ 20 juillet 2001
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MODIFIEDepuis le 20 juillet 2001→ 1 novembre 2006
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MODIFIEDepuis le 1 novembre 2006→ 1 janvier 2019
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Décisions citant cet article

187 décisions liées

Décisions mentionnant Article R382-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 6 - Chambre 13

603239d85011a77027839f99

23 mars 2018
CA

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f28

17 mai 2022
TJ

CG

69d82430cdc6046d47b273f0

7 avril 2026
TJ

Projets de loi liés

15 619 dossiers
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projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990
Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

Doctrine & commentaires

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1 janvier 2004

La protection sociale en droit communautaire (Missoc, 2001) présente le paradoxe d’être inscrit dans les textes originaires comme un objectif sociétal essentiel de la Communauté européenne alors que la compétence communautaire demeure encore fort réduite et que les textes de droit dérivés sont de portée limitée.L’article 2 du traité CE, modifié par le Traité de l’Union européenne du 7 février 1992, affirme que « La Communauté a pour mission… de promouvoir un développement harmonieux et équilibré...

Isidore

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17590ccdc6046d4727e643

22 mai 2026
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e85866

1 juillet 2025
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projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale

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Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme

31 mars 2011

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …

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L’application du formalisme de l’article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale

20 juin 2012

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 12 janvier 2012 s’inscrit dans la longue lignée du contentieux relatif au formalisme du cautionnement. C’est bien souvent sur ce seul terrain ou celui de la disproportion qu’il est possible de rendre inefficace un tel contrat. Le présent arrêt en apporte une nouvelle illustration parfaite.En l’espèce, MM. X et Y, cogérants d’une SARL, s’étaient portés caution du paiement des loyers des locaux de la société qu’ils dirigeaient par un engagement …

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SARL ou SAS : La réalité sur les avantages et inconvénients en matière de régime social des dirigeants (Partie 2). Par Corentin Delobel, Avocat.

Corentin Delobel19 juin 2024

Après un premier article publié en 2017 par mes soins et qui a été beaucoup lu ( SARL ou SAS : la réalité sur les avantages et inconvénients en matière de régime social des dirigeants (Partie 1) ), voici la partie 2 (vision affinée et pratique) car, en effet, choisir la bonne structure juridique pour son entreprise est une décision cruciale qui peut avoir des implications significatives sur de nombreux aspects, y compris le régime social des dirigeants. Dans les deux formes juridiques les plus courantes que sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS), cet article se propose de comparer de nouveau les régimes sociaux des dirigeants de ces deux types de sociétés, en mettant en lumière leurs avantages et inconvénients respectifs avec des exemples chiffrés simples.