Francis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 27 mai 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la MOSELLE, sous l'accusation d'enlèvement

de 16 ans, avait été informé de son droit à être entendu et assisté lors de l'instance relative à sa filiation, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code civil, ensemble l'article 3, § 1, de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

de PARIS, en date du 27 septembre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation de viols, viols sur mineurs de quinze ans et délits connexes ; Joignant les

sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 février 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 8 juillet 1999, qui, pour tortures ou actes de barbarie sur mineure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

J..., avocat, de ne pas avoir engagé d'action devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) dans le délai d'un an suivant la décision de la cour d'assises ayant condamné M.

[U] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 19 mars 2025, qui, pour viol et agression sexuelle, aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle

habilité à désigner, d'une part, le président de la cour d'assises en vertu de l'article 245 du Code de procédure pénale, d'autre part, les assesseurs de la même Cour en vertu de l'article 250 du même

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 18 juin 1994 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle, l'a déchu de l'autorité parentale et a prononcé

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 janvier 2002, qui, pour corruption de mineures, a condamné les deux premiers à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec

d'assises statuant en premier ressort et qui a toujours nié les infractions qui lui ont été reprochées, la cour d'assises n'a pas mis l'accusée en mesure de comprendre les raisons de sa condamnation"

Pierre, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 10 décembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous les accusations de viol, tentatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ALLIER, sous l'accusation de viols et agressions

A... a toujours contesté les faits dont il a pourtant été déclaré coupable par une cour d'assises, qu'il pourrait être incité à exercer des pressions sur sa fille avant sa comparution devant la cour d'assises

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 21 octobre 1993, qui les a renvoyés l'un et l'autre devant la cour d'assises de l'ILLE et VILAINE sous l'accusation

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'YONNE sous