Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Elf France à payer aux époux X..., qui avaient exploité en qualité de locataires-gérants une station-service

par la jurisprudence du Conseil d'Etat " Commune de Bandol " ; un reversement au budget général d'un excédent d'un budget annexe n'est pas autorisé s'il est nécessaire au financement de dépenses d'exploitation

d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du 15 janvier 2013 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, d'une part, rejeté sa candidature pour l'attribution d'une fréquence en vue de l'exploitation

les travaux préconisés par l'expert pour les bâtiments étaient chiffrés à 139 846,53 euros alors que les bailleresses avaient offert de vendre seulement " la maison d'habitation et les bâtiments d'exploitation

acte de ce qu'en raison de modifications de la structure de son exploitation, celle-ci, y compris les terres louées, échappait désormais au champ d'application de la réglementation des cumuls, que M.

D'UN BIEN RURAL ET PROPRIETAIRES D'UN AUTRE BIEN LOUE AUX EPOUX A..., ONT DONNE CONGE A CEUX-CI POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;

être sérieusement contesté en l'état que seul le profit conséquent de cette activité occulte et illicite a pu permettre à celle-ci d'acquérir les véhicules litigieux dont les valeurs d'acquisition cumulées

l'exploitation prévisionnelle, et notamment : * Un compte de résultat sur la période allant du 13 octobre au 31 décembre 2025, établi sous forme mensualisée puis cumulée, faisant ressortir les charges

A LA REGLE DU NON-CUMUL DES DEDUCTIONS AVAIT ETE ACCORDEE EN MATIERE FISCALE AUX INTERESSES EUX-MEMES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL RESULTE DES DIVERSES NOTES ET CIRCULAIRES PRODUITES

L'activité générée durant cette période a conduit à une exploitation bénéficiaire cumulé de 103 k€.

Le résultat d'exploitation, retraité de cet élément exceptionnel, est bénéficiaire à hauteur de 30 024 €.

Ses motifs de refus tiennent à l'augmentation des effets cumulés du projet et d'autres parcs sur le cadre de vie et à l'encerclement des communes.

, D'UNE CONTENANCE DE 8 HECTARES ENVIRON, PEUVENT ETRE EXPLOITES SOUS LA DIRECTION DIRECTE ET EFFECTIVE DE LA DAME DE X...

DE LA BLOTTIERE ET FERME DES CHENILLIERES, APPARTENANT L'UN ET L'AUTRE A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE LE 29 JANVIER 1969, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION

FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION, de la S.A.R.L. FRANCE ACHEMINEMENT et de la S.A.R.L.

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