En outre la circonstance, alléguée ar l’a elante, que cet établissement devait, en tant qu’établissement recevant du ublic, dé oser une déclaration de travaux our s’assurer de la conformité du restaurant

G... et Mme D... dans la résente instance et non com ris dans les dé ens.

B... a dé osé le 3 août 2022 une demande de ermis de construire modificatif afin de régulariser les travaux ainsi exécutés.

bénéficier, soit arce qu’elles ne sont as accessibles à la généralité de la o ulation, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de rise en charge ada tés, soit arce qu’en dé

Saez et non com ris dans les dé ens. D É C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. Saez une somme de 6 200 (six mille deux cents) euros.

DÉ C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

B... la somme que celui-ci demande au titre des frais ex osés ar lui et non com ris dans les dé ens. Il n’y a as lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de M.

A... une somme quelconque au titre des frais ex osés et non com ris dans les dé ens. Il n’y a as lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de M. 

hangar métallique " ou autre structure insensible à l'eau avec : / des portiques fixés au sol par des fondations reliées entre elles par un chaînage destiné à rendre l'ensemble monolithique au cas où un dé

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