Prélèvement d'eau 8 - Bruit et vibrations 2.7 - Installations électriques 5.2 - Consommation d'eau 2.8 - Mise à la terre des équipements 5.4 - Mesure des volumes rejetés 3 - Exploitation-entretien 5.7 - Prévention des pollutions accidentelles

Article 6

—

différents dispositifs réglementaires d'éclairage et de signalisation lumineuse puissent continuer à remplir leur fonction ; 6° Si la plate-forme de chargement est amovible, la fixation au véhicule doit être telle que tout danger de détachement accidentel

Article 1

—

Il s'applique aux locaux d'habitation et à usage mixte professionnel et d'habitation, y compris les garages, places de stationnement, jardins ou locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur qu'ils fassent ou non l'objet d'un contrat

Article 8-1

—

Lorsqu'un tel parachute de secours est loué ou prêté, le propriétaire informe le locataire ou le bénéficiaire du prêt que ce parachute de secours est soumis à des restrictions d'emploi et ne respecte pas tous les règlements applicables aux parachutes

Article 1

—

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux cours, jardins, remises et garages loués ou occupés accessoirement aux locaux, qui doivent faire l'objet d'une évaluation séparée en application de l'article 36 de la loi du 1er septembre

Article 8

—

la déduction, la date d'acquisition ou de création, la nature du bien, son prix de revient et le montant de déduction à laquelle son acquisition ou sa création ouvre droit au titre de l'exercice considéré ainsi que, s'il s'agit d'un bien acquis ou loué

Article A121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 59

Code des assurances

Toutefois, les véhicules destinés à être loués pour une durée au moins égale à douze mois ou à être mis en crédit-bail demeurent soumis aux dispositions de l'article A. 121-1. 2° Contrats garantissant les risques agricoles tels qu'ils sont définis par

Article R232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Code pénitentiaire

faute commise ; 6° La privation de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac, pendant une période maximum de 8 jours ; 7° La privation de tout appareil acheté ou loué

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

Le cultivateur, lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, sauf ce qui sera dit ci-après, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature, de la valeur et de la quantité des marchandises qui doivent

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61

Code de l'urbanisme

Si le bailleur entend s'opposer au projet de rétrocession, il saisit, selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble dont dépendent les lieux loués pour faire valider son opposition à la rétrocession

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 49

Code de l'urbanisme

Celui-ci, qui ne peut ni s'y opposer ni leur réclamer une indemnité à ce titre, est tenu de leur verser les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, notamment celles qui peuvent leur être dues à raison des améliorations qu'ils ont apportées au fonds loué

Article 1400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09

Code général des impôts

. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive

Article L622-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Code de commerce

Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.

Article Annexe I

—

des enfants ; ― décès des époux ou parents.

Article R1461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

Code de la santé publique

: i) La date du décès ; ii) La commune et le lieu du décès ; iii) Les causes et les circonstances du décès ; iv) La situation familiale et la profession à la date du décès ; 2° Les informations relatives aux organismes d'assurance maladie obligatoire

Article 3

—

Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 21 jours calendaires après le décès ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

du décret du 5 octobre 1949 modifié, l'avis de la commission de réforme indique la nature et le taux de l'invalidité mettant l'intéressé dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions et précise si l'invalidité constatée ou le décès

Article 27 bis

—

Les ayants droit des ouvriers de l'Etat peuvent percevoir les rentes prévues aux articles 2 et 5 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat

Article 15

—

sociale en faveur des ressortissants du régime et de leurs familles, dans les conditions fixées à l'article 26 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès

Article 6-1

—

Si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais

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