Elle expose en outre qu'en septembre 2013, a été vendue la «'grande maison'» de Nesles La Vallée au prix de 470 000 euros, la moitié étant versée aux héritiers - elle-même remboursant l'acte de donation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Eloi X... est décédé sans postérité, le 2 octobre 2004, à l'état de deux testaments, l'un en date du 2 novembre

X... bénéficiait selon l'acte notarié du 16 mai 1975 d'un bail sur des locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage de l'immeuble vendu par Mme Y... aux époux Z... le 12 février 2001 et qu'aux

POZZOBON, greffière EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [G] [K] veuve [I] est décédée le [Date décès 2] 2015, laissant pour lui succéder ses deux enfants, M.

L'acte stipule que la donataire n'aura la jouissance de ce bien qu'au jour du décès du survivant des donateurs, qui s'en réservent l'usufruit viager, et lui fait interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer

Ils observent que la société Cofidis était représentée par la société vendeuse, du fait du mandat conclu entre les deux sociétés, et qu'elle avait donc une parfaite connaissance des vices affectant le

[I] mais il a pris acte de ce que : les 'uvres de [K], [G], [E] et [W] n'ont pas été retrouvées en nature d'après l'inventaire du 30 novembre 2021 ; ces 'uvres ont été vendues et leurs prix de vente

Il note que les frais des deux agences immobilières ayant vendu les biens sont la conséquence du souhait de [I] [O] de céder ses biens.

pièces avec deux alcôves aménagées, l'une en cuisine salle de séjour et l'autre en cabinet de toilette et une salle de bains, Ledit appartement comportant deux entrées, une par le [Adresse 11] et l'autre

* * * Par acte authentique du 7 janvier 2008, Mme [X] [H], veuve [B], a vendu à M.

L'acte de vente ne précise pas qu'une partie de la construction a été édifiée sans permis de construire.

que l'acte stipule en outre que le solde du prix de vente fera l'objet d'une reconnaissance de dettes suivant plan de financement joint et que l'acquéreur prendra possession des biens vendus à compter

[H] [W] est décédé le [Date décès 2] 2017 laissant pour héritiers son épouse, Mme [R] [I] et ses deux enfants, [Y] et [U] [W].

les deux époux.

Michel Y... tient donc ses droits sur la parcelle litigieuse de son vendeur Monsieur Philippe A... (acte de vente du 5 avril 2007) - M.

de 1928 le décès sans postérité de [IX] a [NV] dite aussi [FO] ([VT]) a [SX], les actes indiquant que les vendeurs sont les neveux et nièces de celle-ci.

Le couple a eu six enfants : [T], [E], [U], [V], [W] et [X] [A], nés entre 1948 et 1957. Le [Date décès 5] 1977, [Z] [A] est décédé à [Localité 31].

Par acte notarié en date du 15 septembre 1969, reçu par Me [CW], une transaction était établie pour procéder à la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux.

L'appartement de [Localité 23] ainsi que les lots accessoires qui en dépendent, s'agissant du seul bien immobilier existant au décès de [P] [Y], a été vendu selon acte reçu le 8 novembre 2017 par Mme [

Le 24 avril 1992, les époux [A]-[B] avaient vendu à leur fils [C] [A], pour le prix de 250 000 francs, la nue-propriété de deux biens immeubles en nature de maison situés sur la commune de [Localité 7]