Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

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mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

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à son détachement et la société avait fait alors valoir qu'elle était toujours restée son employeur, le licenciement entraînant nécessairement la fin du détachement qui n'avait de portée que sur le plan

La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

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