TA06 · 3ème Chambre — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le président du syndicat intercommunal des collectivités et territoires innovants des Alpes-Méditerranée (SICTIAM) a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au président du SICTIAM de procéder à sa réintégration dans ses fonctions, à compter du 26 avril 2021 et à la reconstitution de sa carrière à compter de cette même date dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du SICTIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été pris à l'issue d'une procédure disciplinaire qui a méconnu les exigences d'impartialité et que le conseil de discipline était irrégulièrement composé ;  
 - le conseil de discipline a commis une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît le caractère exécutoire de l'ordonnance du tribunal administratif de Nice du 6 septembre 2021 suspendant les arrêtés des 27 juin 2019 et 26 avril 2021 ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'abus de droit, d'erreur matérielle des faits, et de qualification juridique des faits quant aux griefs retenus à son encontre ; 
 - la sanction d'exclusion temporaire de deux ans est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, le président du syndicat intercommunal des collectivités et territoires innovants des Alpes-Méditerranée, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 28 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 28 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme Chevalier, conseillère, 
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme A et de Me Bazin représentant le SICTIAM.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, fonctionnaire territoriale relevant du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux et détachée sur les fonctions de directrice générale adjointe du syndicat intercommunal des collectivités et territoires innovants des Alpes-Méditerranée (SICTIAM), a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de la fonction publique territoriale pour une durée de deux ans par un arrêté du président du SICTIAM du 27 juin 2019. Par un arrêté du 26 avril 2021, le président du SICTIAM a fixé la prise d'effet de cette sanction à la date de sa notification. Par une ordonnance du 6 septembre 2021 n° 2104036, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu ces arrêtés en raison d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à leur légalité. Par un arrêté du 1er octobre 2021, le président du SICTIAM a prononcé une nouvelle sanction disciplinaire à l'encontre de  
 Mme A d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. Mme A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux dans sa version applicable au litige : " Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi. / () Le conseil de discipline comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (). Pour les sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A ou B, le conseil de discipline comprend 50 p. 100 de représentants du personnel, 25 p. 100 de représentants de l'Etat et 25 p. 100 de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Lorsque le nombre de représentants de l'administration est impair, le membre supplémentaire est choisi parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. ". Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Par dérogation au sixième alinéa de l'article 1er ci-dessus, lorsque le fonctionnaire poursuivi occupe un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, siègent en qualité de représentants du personnel trois fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel classé dans le même groupe hiérarchique, tirés au sort par le président du conseil de discipline sur une liste établie pour le ressort du conseil de discipline de recours mentionné à l'article 18. La liste comporte les noms de tous les agents occupant ces emplois. Elle est dressée par le secrétariat du conseil de discipline de recours. / Lorsque les dispositions de l'article 1er n'ont pas permis la composition du conseil de discipline en ce qui concerne un fonctionnaire de catégorie A autre qu'un sapeur-pompier professionnel, la liste prévue à l'alinéa précédent est utilisée dans les mêmes conditions pour compléter ou, le cas échéant, constituer la représentation du personnel au conseil de discipline. ". Aux termes de l'article 18 de ce décret : " Il est créé dans chaque région un conseil de discipline de recours. Les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C relèvent de ce conseil. / Le conseil de discipline de recours a son siège au centre de gestion compétent pour le département chef-lieu de la région. () / Le conseil de discipline de recours comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Chaque représentant a un suppléant. / Les représentants du personnel sont des fonctionnaires territoriaux titulaires désignés par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Les organisations syndicales ayant un ou deux sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale désignent un représentant, celles ayant plus de deux sièges désignent deux représentants. / Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont désignés, par tirage au sort, par le président du conseil de discipline de recours. Sont ainsi désignés : / 1° Un conseiller régional choisi sur une liste comportant les noms de deux conseillers régionaux désignés par l'assemblée dont ils font partie ; / 2° Deux conseillers départementaux choisis sur une liste comportant les noms de trois conseillers départementaux de chacun des départements situés dans le ressort du conseil de discipline de recours et désignés par l'assemblée dont ils font partie ou, dans la région Rhône-Alpes, deux conseillers départementaux ou métropolitains choisis sur une liste comportant les noms de trois conseillers départementaux de chacun des départements et de trois conseillers de la métropole de Lyon, désignés par l'assemblée dont ils font partie ; /3° Des membres des conseils municipaux des communes situées dans le ressort du conseil de discipline de recours choisis en nombre égal parmi les membres des conseils municipaux des communes de plus de 20 000 habitants et parmi les maires des communes de moins de 20 000 habitants, le membre supplémentaire étant choisi parmi ces derniers lorsque le nombre de membres est impair. Ces membres sont choisis sur une liste comportant, pour chaque commune, le nom d'un membre du conseil municipal désigné par l'assemblée dont il fait partie. () ". 
 3. La requérante soutient, tout d'abord, que le conseil de discipline est irrégulièrement composé dès lors qu'un de ses membres, directeur général de la Ciotat, est extérieur au département. Toutefois, à la date à laquelle le conseil de discipline s'est réuni, la requérante occupait encore l'emploi fonctionnel de directrice générale adjointe sur lequel elle avait été détachée dès lors que l'arrêté du 17 mars 2019 mettant fin de façon anticipée à son détachement sur cet emploi fonctionnel ne prenait effet que le 1er juin suivant. Par suite, les dispositions précitées de l'article 18 du décret du 18 septembre 1989 relative à la commission disciplinaire de recours, laquelle a un ressort régional, trouvaient à s'appliquer en l'espèce.  
 M. C occupant un emploi fonctionnel dans le ressort du conseil de discipline de recours pouvaient donc régulièrement en faire partie. Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure car le conseil de discipline était irrégulièrement composé doit être écarté dans sa première branche. 
 4. La requérante soutient ensuite que les membres du conseil de discipline ne présentaient pas les garanties d'impartialité requises dès lors qu'il existe des liens professionnels directs ou indirects entre, d'une part, deux des membres représentants les élus et deux des membres représentants le personnel et, d'autre part, le président du SICTIAM. Toutefois, ces éléments, qui ne sont au demeurant corroborés par aucune pièce, ne permettent pas, en l'absence de manifestation d'une animosité personnelle à l'égard de l'intéressée, d'établir qu'ils auraient manqué d'impartialité. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure car les membres du conseil de discipline ne présentaient pas des garanties d'impartialité suffisantes doit être écarté dans sa seconde branche. 
 5. En deuxième lieu, l'avis émis par le conseil de discipline sur le projet de sanction disciplinaire d'un agent ne constitue qu'un acte préparatoire à la décision portant sanction disciplinaire prise par l'autorité territoriale insusceptible de recours. Par suite, le moyen tiré de ce que l'avis rendu par le conseil de discipline est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation est inopérant et doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, la requérante soutient que l'arrêté attaqué méconnaît le caractère exécutoire de l'ordonnance du tribunal administratif de Nice du 6 septembre 2021 suspendant les arrêtés des 27 juin 2019 et 26 avril 2021. Tout d'abord, elle considère que cette ordonnance ne permettait pas de prendre en compte la période d'exclusion déjà écoulée avant la suspension de ces arrêtés. Toutefois, une ordonnance du juge des référés par laquelle il prononce la suspension d'un acte administratif ne revêt qu'un caractère provisoire et n'a pas pour effet de retirer celui-ci ou de le priver rétroactivement de ses effets et ce, fût-ce dans l'attente du jugement au fond. Par suite, le président du SICTIAM pouvait régulièrement tenir compte, pour fixer la période effective d'exclusion de la requérante de ses fonctions, de la période pendant laquelle cette mesure a été exécutée, ce qui est au demeurant favorable à la requérante. Le moyen tiré de la méconnaissance du caractère exécutoire de l'ordonnance du 6 septembre 2021 doit, par suite, être écarté dans sa première branche. 
 7. La requérante considère ensuite que l'ordonnance, en enjoignant au président du SICTIAM de procéder à sa réintégration dans un délai d'un mois, ne permettait pas la prise d'un nouvel arrêté d'exclusion temporaire de fonction avec effet au 7 octobre 2021. Toutefois, la circonstance que la sanction d'exclusion prévue par l'arrêté du 27 juin 2019 ait été suspendue ne fait pas obstacle à ce que l'autorité territoriale prononce une nouvelle sanction à condition qu'il soit remédié au vice que le juge des référés avait retenu pour prononcer la suspension. Il est constant que l'arrêté du 27 juin 2019 a été suspendu au motif qu'il ne limitait pas l'exclusion temporaire prononcée aux seules fonctions exercées au sein du SICTIAM. L'arrêté attaqué, en indiquant dans son article 1er que " Mme B A est temporairement exclue de ses fonctions pour une durée de deux ans ", remédie à ce vice. Par suite, en prenant l'arrêté attaqué, le président du SICTIAM n'a pas méconnu le caractère exécutoire et obligatoire qui s'attachait à l'ordonnance du 6 septembre 2021. Ce moyen doit être écarté dans sa seconde branche.  
 8. En quatrième et dernier lieu, la requérante soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un abus de pouvoir, d'une erreur matérielle des faits, d'une erreur de qualification juridique des faits et que la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée. Toutefois, en se bornant à indiquer, au soutien de ces moyens, qu'elle " joint le mémoire récapitulatif déposé sur le recours n° 1905130-6 et ses annexes. L'ensemble de ces pièces permettra la compréhension par le juge des référés de la " construction " des accusations du SICTIAM envers elle, qui restent totalement infondées. En revanche, les nombreux mensonges proférés par le SICTIAM sont eux, bien caractérisés. Les pièces jointes fournies en attestent. ", Mme A ne les assortit pas des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, les moyens tirés de l'abus de droit, d'erreur matérielle des fait, d'erreur de qualification juridique des faits et du caractère disproportionné de la sanction doivent être écartés.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le président du SICTIAM a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SICTIAM, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A une somme au titre des frais exposés par le SICTIAM en défense et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes-Méditerranée présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes-Méditerranée. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère,  
 assistés de M. Cremieux, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. CHEVALIER 
 Le président, 
 Signé  
 O. EMMANUELLILe greffier, 
 Signé  
       D. CREMIEUX 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière.