IMPUTES CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DELA VIE COMMUNE DES LORS QUE CETTE OMISSION SE TROUVAIT DEJA DANS LA DECISION

DESINIT ESSE JUDEX, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME, SUR L'ACTION PENALE ET SUR L'ACTION CIVILE, LE JUGEMENT ENTREPRIS, A RENVOYE LA CAUSE ET

A L'ARRETDE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS LA FORME D'UN CAPITAL ET UNE PRESTATION COMPLEMENTAIRE SOUS LA FORME D'UNE RENTE, ALORS QU'EN CONFIRMANT LA DECISION

ce qui concerne la liquidation et le partage de leur communauté universelle comprenant notamment plusieurs immeubles et un fonds de commerce, la cour d'appel (Reims, 24 octobre 1985) a confirmé la décision

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir, en infirmant la décision des premiers juges, débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une somme à titre de rappel

DECHEANCE CI-DESSUS DEFINIE N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE LA FAILLITE PERSONNELLE, NON PRONONCEE EN L'ESPECE, D'OU UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 105 PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION

impartissant à la banque un délai supplémentaire pour présenter de nouvelles justifications ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir pour rejeter son appel, d'une part, énoncé que le jugement

à rompre le contrat de travail ; Attendu que le licenciement repose ainsi sur une cause réelle et sérieuse, ce qui rend [Y] [N] mal fondé en sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que la décision

PELLETIER AYANT CONTESTE LE 31 OCTOBRE 1972 LE MODE DE CALCUL DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ATTRIBUTION LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LA CAISSE LE 3 JANVIER 1969, L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LA DECISION

ETRE ENTENDUS DANS UN DELAI DE SIX MOIS; QUE LE 12 MAI 1972, EN L'ABSENCE DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SUITE RESERVEE A SA COMMISSION ROGATOIRE, LA COUR D'APPEL DECIDA DE PASSER OUTRE ET CONFIRMA LA DECISION

BASTIA ET CONDAMNE LE 21 JANVIER 1972 A 300 FRANCS D'AMENDE ALORS QUE LE DELIT RETENU N'ETAIT PAS CONSTITUE FAUTE DE CARACTERE EXECUTOIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST BORNE A CONFIRMER LA DECISION

heures ; Attendu qu'elle a de la sorte causé au salarié un préjudice, qui sera réparé par des dommages-intérêts qui, au vu des éléments fournis à la cour, seront fixés à 3.000 € ; Attendu que la décision

Le ministère public a requis par écrit la confirmation de la décision du premier juge. Les réquisitions du ministère public ont été portées à la connaissance de l'appelant et de son conseil.

cet engagement; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil ; Attendu, surabondamment, que l'état du tracteur justifiait la décision

Le ministère public requiert la confirmation de la décision du premier juge. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel est régulier et recevable pour avoir été formé dans le délai légal.

CONSTANTS ET D'AILLEURS RECONNUS ; "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LES CHEQUES LITIGIEUX AIENT ETE MIS DE MAUVAISE FOI" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME LA DECISION

Métropole est par conséquent bien fondée en sa demande de remboursement du complément d'arrêt maladie ; que celle de [C] [B] relative aux compléments de salaires doit au contraire être rejetée ; que la décision

CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QUE CE DESISTEMENT D'UN APPEL IRRECEVABLE N'EMPORTAIT PAS MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE DE RENONCER AU POURVOI EN CASSATION QU'ELLE AVAIT FORME ANTERIEUREMENT CONTRE LA DECISION

Y... sous la sauvegarde de justice pendant la durée de l'instance ; que le juge des tutelles s'est déclaré incompétent pour connaître de cette requête ; qu'en cause d'appel, le procureur général s'est

AVANT-DIRE DROIT DU 24 OCTOBRE 1963 DECLARE L'INTERVENTION RECEVABLE ET FONDEE ; QUE SAISIE PAR L'APPEL DE X..., LA COUR DE ROUEN, PAR L'ARRET ATTAQUE, A INFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE ET DECLARE