Moyens des parties : A l'audience, MND admet l'incompétence du tribunal de commerce de GRENOBLE et demande un renvoi devant la juridiction de Chambéry.

[J] le 12 juillet 2010, Vu l'arrêt de cassation rendu le 27 février 2013 par la cour de cassation, Vu les conclusions de contredit sur incompétence prudhommale développées à l'audience de la cour

Par ordonnance du 23 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rennes a : - déclaré recevable cette exception d'incompétence, - déclaré incompétent le tribunal judiciaire

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR confirmé la décision par laquelle le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent au profit du juge du fond pour statuer sur la demande de la société DISTRIBUTION

sont d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi ; qu'il appartient ainsi aux juges du second degré saisis de

sont d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crime par la loi ; qu'il s'ensuit que le juge de répression qui relève dans le

de cette juridiction pour prononcer sur la régularité des opérations d'inspection effectuées en exécution d'une décision de la Commission européenne ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES EXCEPTIONS D’INCOMPETENCE MATERIELLE ET TERRITORIALE SOULEVEES PAR LA SOCIETE CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE Selon l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.

de faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée est remplie lorsque cette partie donne des précisions suffisamment claires pour que la désignation de la juridiction

de Paris, en date du 9 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et d'incompétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque

Par une décision du 16 décembre 2024 la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée. Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er novembre 2023 désignant M.

une mauvaise juridiction ; En conséquence : * Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de Compiègne Et renvoyer le dossier devant cette juridiction ; * Débouter la société RMB CONSTRUCTION

françaises et anglaises et dont elle faisait valoir qu'elle n'avait obtenu qu'un remboursement partiel aux termes des décisions rendues par ces juridictions ; que la qualification de dommages-intérêts

N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE AU PROFIT DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AYANT ETE PRONONCEE D'OFFICE

Il ressort de l'article 81 du code de procédure civile que, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une autre juridiction qu'une juridiction répressive, administrative, arbitrale

La société Aegean a fait valoir l'incompétence des juridictions étatiques au bénéfice d'une clause d'arbitrage.

X... avait comparu et défendu devant la juridiction étrangère, sans réserve et selon les formes de la procédure locale, sans soulever l'incompétence de cette juridiction, la cour d'appel a pu en déduire