Codes de loi français

Article R811-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.

Article R311-3-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le

Article R4163-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49

partir des données déclarées par l'employeur ou lorsqu'il n'a reçu aucune information à la date mentionnée au même alinéa et que cette situation résulte d'un différend avec son employeur sur l'exposition elle-même, le salarié doit, préalablement à la saisine

Article R273-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84

haut-commissaire de la République en Polynésie française saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à sa saisine

Article R333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine, l'avis de celle-ci est réputé favorable.

Article R332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Les avis qui ne sont pas rendus dans un délai de six mois à compter de la saisine de l'autorité compétente pour réunir la commission sont réputés favorables.

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

Article L181-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.

Article D147-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 82

récidive qui paraît avéré, le procureur requiert que le condamné soit placé sous surveillance judiciaire dès sa libération conformément aux dispositions de l'article 723-29 et transmet ses réquisitions au juge de l'application des peines aux fins de saisine

Article D361-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 54

A compter de la date de saisine du ministre, les collectivités disposent de deux mois pour émettre leur avis sur le projet de cahier des charges. Leur avis est réputé favorable à l'issue de ce délai.

Article R711-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 69

L'avis de commission s'impose à l'organisme de prise en charge qui notifie sa décision à l'intéressé. III.

Article R4126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07

sur les affaires relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision

Article L411-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

S'il apparaît que le preneur est en droit de prétendre à une indemnité et si celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en référé en vue

Article 380-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, le président de la

Article R1110-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

refus de soins discriminatoire de la part d'un professionnel de santé relevant d'un ordre professionnel, est composée : 1° De deux représentants de l'organisme local d'assurance maladie dans le ressort duquel est installé le praticien à la date de la saisine

Article R924-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06

A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine, cet avis est réputé favorable.

Article L236-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80

Le magistrat est informé par le président du Conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister

Article L5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisie dans le cadre d'une procédure d'urgence, elle se prononce dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine.

Article L1142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Si une action en justice est intentée, la personne informe le juge de la saisine de la commission. La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre.

Article 41-4

L'Autorité de la concurrence communique à cet effet à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute saisine relative à de telles opérations.