Tugdual de X..., le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a, par décision n° 09/ 01782 du 12 février 2010, ordonné la rectification de cet acte de décès, en ce sens

La société ACM a dénié sa garantie en raison de plusieurs anomalies détectées par l'expert sur l'identification et l'homologation du véhicule, ainsi que d'une fausse déclaration sur le prix d'achat.

[X], gérant de la société Présence sécurité, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, des dettes fiscales

André Y..., qui déclare s'opposer à toute rectification ou interprétation ; Vu l'avis du 12 mars 2007 de l'avocat général concluant au rabat partiel de l'arrêt n° 1387 du 3 octobre 2006 ; Attendu

[B] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

[F] du 13 mars 2019 irrecevables, faute de déterminer l'objet du litige, et par voie de conséquence, à déclarer caduque la déclaration d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Il convient donc de rectifier en ce sens le dispositif de l'arrêt. Sur les dépens Les dépens de la présente instance en rectification restent à la charge du Trésor public.

RG n° 18/02557), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [Z] ont joint à leurs déclarations

[U] et Mme [F]-[U] ont joint à leurs déclarations d'ISF des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Sigma certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette

afférente à l'année 2008 porte uniquement sur le redressement de la valeur déclarée par M.

L'arrêt doit donc être rectifié en ce sens.

Poitiers, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, Mme [K] a joint à ses déclarations

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

suivante : " Condamne Mme [L] [F] à verser à la compagnie GAN OUTRE MER la somme de 6 991 420 FCFP" ; - ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute n°342 du jugement

juge commissaire a déclaré irrecevable la requête en omission matérielle de cette ordonnance présentée par la Camefi ; Attendu que, pour infirmer cette ordonnance, rectifier l'omission matérielle et

La requête en rectification a été transmise à M. [H] [S] qui n'a pas fait parvenir d'observations.

Par jugement du 7 avril 2022, le conseil de prud'homme de [Localité 5] a : -déclaré le licenciement pour faute grave de Monsieur [K] [E] nul.

'''''''''''Par déclaration réalisée par voie électronique le 17 mai 2023, la société BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel de cette décision.