Codes de loi français

Article 9

Le conseil ne peut siéger qu'en présence de plus de la moitié des représentants des associations membres. Le président en fixe l'ordre du jour.

Article 38

l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; 2° Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence

Article 2

Domaine d'application : La présente section s'applique aux exploitations souterraines dans lesquelles la présence de grisou a été constatée.

Article 2

La rémunération des membres du Conseil économique, social et environnemental est complétée par une indemnité de fonction calculée par jour de présence.

Article 6

La présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative est nécessaire pour la validité des délibérations de la commission ou de la sous-commission.

Article 3-1

Le président peut inviter des personnalités dont il estime la présence utile à participer à des réunions du comité avec voix consultative.

Article R612-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

La récusation ne remet pas en cause les actes accomplis par la commission des sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.

Article D636-21-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Les étudiants en orthophonie sont soumis au règlement intérieur de la structure d'accueil et sont informés de leurs obligations de présence par le responsable de celle-ci.

Article 15

Ces examinateurs rapportent au coordonnateur local, qui transmet au jury national, toute anomalie ou difficulté rencontrée lors du déroulement de l'évaluation d'une station des ECOS.

Article 4-1

Le jury informé d'une fraude, d'une tentative de fraude ou d'un incident survenu lors des épreuves peut, après avoir entendu les explications du candidat, prononcer la nullité de l'épreuve. Cette nullité emporte ajournement du candidat.

Article 10

Il est prononcé par décret, pris sur la proposition du ministre de l'intérieur.

Article 10

I. - Le classement lors de la nomination dans les corps des ingénieurs-économistes de la construction et des ingénieurs des services culturels et du patrimoine est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif

Article 10

-Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables

Article 622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation

Article R712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04

La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent se prononce à nouveau sur le ou les périmètres de développement prioritaire lors de l'élaboration ou de la révision du schéma directeur dudit réseau prévu à l'article L. 2224-38 du code

Article Annexe

INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU des responsabilités NOMBRE D'EMPLOIS au 1er janvier 2003 NOMBRE DE POINTS d'indice majoré au 1er janvier 2003 Responsable du service des élèves

Article PE 26

Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent, il doit être signalé par un panneau conforme aux signaux normalisés d'indication de localisation d'un équipement de lutte contre l'incendie ou d'un autre moyen d'alarme ou d'alerte définis

Article Annexe

Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n ° Niveau des responsabilités exercées Bonification indiciaire (en points d'indice majoré) Nombre de points attribués Nombre d'emplois A compter du 1er août 1991

Article 4

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents occupant un emploi fonctionnel au titre de l'article 21 du décret du 28 décembre 2001 susvisé peuvent percevoir une indemnité spécifique, calculée en points d'indice majoré, dont les valeurs maximales

Article CTS 13

Les velums doivent être pourvus de dispositifs d'accrochage suffisamment nombreux, ou d'armatures de sécurité suffisamment résistantes, pour empêcher leur chute pendant la présence du public. § 2.