[Z] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause. 17.

n'y a pas ouverture à cassation ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale, "en ce que la chambre d'accusation a "infirmé l'ordonnance déférée

société à responsabilité limitée Y... et B... , en ce qui concerne les dépens, inconnue, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en toute hypothèse

eu besoin d'être autorisé par le Conseil municipal s'agissant de pouvoirs propres mais en vertu de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement sur délégation du Conseil municipal afin d'assurer la défense

sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

et des procès-verbaux, de dire qu'elle est redevable, au titre de la période du 30 octobre 2005 au 31 décembre 2007, de la TGAP alors, selon le moyen : 1°/ que le principe général des droits de la défense

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2019), les sociétés BNP Paribas lease group (la société BNP Paribas), GE capital équipement France (la société GE capital), devenue CM-CIC leasing solutions

violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 550 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 231 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

lui, pour escroqueries et abus de biens sociaux, a modifié l'ordonnance de mainlevée partielle du contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

par des témoignages recueillis au cours de l'instruction comme par la contre-expertise et par le jugement, que les signatures figurant sur des chèques émis par le défunt au profit des prévenus, étaient

qui a demandé à présenter des observations sommaires, doit avoir la parole le dernier ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du mis en examen a été astreint à présenter sa défense

relatives à l'usage des armes à feu par les fonctionnaires de police, règles qu'il connaissait bien par ailleurs ; qu'il ressort de ses déclarations qu'il y avait bien de sa part une volonté de défense

[J] et dit que ce dernier resterait provisoirement détenu, alors : « 1°/ d'une part, que la personne extradée depuis le Royaume du Maroc qui n'a pas renoncé au principe de spécialité ne peut être détenue

d'instruction et a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que selon l'article 803-2 du code de procédure pénale, toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement

médical et complicité d'extorsion de signature, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

apparaissant au bilan au 30 septembre 1982 correspondait à une régularisation relative à des dépenses effectuées par celui-ci, qui avaient été indûment supportées par la SARL Caravan Park ; que, si les