détention, le troisième à 8 ans d'emprisonnement, assortis d'une période de sûreté des deux tiers, avec maintien en détention, a prononcé à leur encontre des pénalités douanières et l'interdiction définitive

rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée de trois mois après deux ans d'ancienneté, de six mois après quatre ans d'ancienneté, sauf nécessité de remplacement définitif

Y..., démissionnaire par lettre du 1er août, précisait qu'aucune décision définitive n'avait été arrêtée; qu'en se déterminant ainsi, elle a violé, par fausse application, l'article 28 bis de la convention

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ subsidiairement que l'interruption attachée à une demande en justice est non avenue lorsque la demande est définitivement

montant de la prestation compensatoire qui lui était allouée en se référant à des éléments d'appréciation de l'année 2001 postérieurs à la décision prononçant le divorce du 24 février1998 devenue définitive

d'avoir dit que Mme Y... et lui devront réitérer l'acte du 2 janvier 1996 sous la forme authentique et qu'à défaut, Mme Y... pourra saisir le tribunal afin d'obtenir un jugement valant acte de partage définitif

sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé la proposition d'affectation du salarié à Perpignan en décidant que celle-ci était définitive

liste des experts judiciaires, la condamnation prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Tarbes du chef de publicité mensongère, alors que cette décision pénale n'était ni exécutoire, ni définitive

Paris, 29 octobre 1997), d'avoir rejeté sa requête alors qu'en n'ordonnant pas la cession des fonds de commerce du Groupe Lorieul avant le 30 septembre 1992, ce qui aurait eu pour effet de lier définitivement

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993) d'avoir décidé qu'aucun accord définitif

Roger A... s'est remarié, le 13 juin 1977, sous le régime de la communauté légale avec Mme Z..., dont il a divorcé sur requête conjointe par jugement du 23 juillet 1988 homologuant leur convention définitive

(Poitiers, 10 février 1999) d'avoir fait droit à cette demande : 1 / sans répondre aux conclusions dans lesquelles il se prévalait des dispositions de l'arrêt du 22 juillet 1993 et du jugement définitif

Mme [W] fait valoir que son dossier de candidature faisait déjà mention de ce qu'elle serait domiciliée définitivement dans la région du Vaucluse à compter du 1er juillet 2022, où elle exercerait son activité

X... accepte cette somme à titre définitif, sous réserve d'encaissement, comme constituant une réparation convenable du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail

offerte par l'assureur d'un montant de 136 792,58 euros, quand il résulte de ses propres constatations que cette offre, intervenue trente-huit mois et trois fois inférieure à la somme allouée en définitive

"1°) alors que l'auteur d'une infraction commise par voie de presse ne peut être poursuivi qu'en qualité de complice lorsque le directeur de publication a été mis en cause, nonobstant la relaxe définitive

, chambre correctionnelle, du 18 septembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et à l'interdiction définitive

vol simple ; " alors que la circonstance aggravante prévue et réprimée par l'article 28 alinéa 2 du décret-loi du 18 avril 1939, n'est constituée que si la condamnation antérieure était devenue définitive