Les documents de la consultation mentionnés aux articles R. 3122-7 et R. 3122-8 du code de la commande publique comportent notamment : 1° Le règlement de la consultation, dont le contenu est précisé à l'article R. 521-8 du présent code ; 2° Un programme

Article L341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 88

Code forestier (nouveau)

Sauf lorsqu'il existe un document de gestion ou un programme validé par l'autorité administrative dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné

Article R4313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application du dernier alinéa de l'article L. 4313-2 sont : 1° Les tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° La présentation de l'état des dépréciations et des provisions ; 3° La présentation

Article R111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 55

Code de la sécurité sociale

qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peut être fermé avant la fin du sixième mois qui suit la date d'expiration des titres ou documents

Article R341-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application de l'article R. 342-4-1, dans les cas suivants : 1° La commission n'est manifestement pas compétente ; 2° La demande d'avis est manifestement irrecevable ; 3° Le document

Article 8

—

Le CIFMD tient un registre de délivrance des certificats par spécialisation. Celui-ci doit être tenu à la disposition de l'administration.

Article L221-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

Les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Article 3

—

A cet effet, ils sont chargés de l'inspection ainsi que du contrôle administratif, technique et pédagogique des organismes qui concourent à leur mise en oeuvre.

Article 18

—

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, il précise les dispositions relatives aux conditions d'admission, de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur.

Article D423-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Code de l'environnement

Ce fichier national du permis de chasser a pour finalité, au niveau national, dans un but de contrôle administratif, de permettre : 1° La consultation des titulaires du permis de chasser, d'autorisation de chasser et de validations nationales, départementales

Article R7232-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

Code du travail

Le récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article L254-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 35

Code rural (nouveau)

Les modalités d'application de la présente section, et notamment la désignation de l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations

Article L5221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 77 > 32

Code du travail

Lorsqu'un titre de séjour “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” est délivré à l'étranger sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative vérifie par tout moyen la

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 56

Code forestier (nouveau)

s'assurer que les personnes mentionnées au premier alinéa possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime, notamment par la délivrance

Article 3

—

Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.

Article 1-1

—

Pour l'application du présent titre, on entend par " autorité compétente " l'autorité chargée de la délivrance de l'attestation de reconnaissance conformément aux dispositions du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de

Article R311-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-14 et de celles de l'article L. 314-15, une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée.

Article R1223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

Code de la santé publique

En cas de dossier incomplet, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé adresse au demandeur la liste des documents manquants et fixe un délai pour leur transmission.

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

L'enregistrement des palmarès ou des récompenses, les inscriptions de cessions ou de transmissions, la délivrance d'états, d'extraits et de certificats donnent lieu à la perception par l'office national de la propriété industrielle des taxes suivantes

Article R421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans l'attente de la délivrance du titre, le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour ouvrant le droit à l'exercice d'une activité professionnelle d'une durée maximale de six mois.

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