Les organismes agréés en application de l'article L. 120-30 perçoivent une aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne prévue à l'article L. 120-14.

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Code de l'environnement

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse.

Article L1612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 41

Code des transports

Il est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi, hormis pour le transport ferroviaire et le transport guidé, soit par un expert, soit par un organisme qualifié, agréé, qui précise, notamment, les conditions d'exploitation au regard des risques naturels

Article D121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49

Code de l'action sociale et des familles

activité ou d'un programme d'activités d'intérêt général susceptibles d'être confiées à des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus justifiant d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France et conformes à la nature de sa mission

Article L214-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34

Code monétaire et financier

II. – Lorsque la commercialisation auprès de clients professionnels concerne des parts ou actions d'un FIA nourricier au sens du IV de l'article L. 214-24, établi dans un Etat membre de l'Union européenne, cette commercialisation est soumise à la condition

Article 11

—

Sous-traitance Un laboratoire ou un organisme agréé pour un paramètre dont la détermination comporte le prélèvement et l'analyse peut sous-traiter la prestation d'analyse en la confiant à un laboratoire d'analyse agréé pour le paramètre concerné.

Article 1

—

Ces services comprennent des services économiques ainsi que des services attachés à l'administrateur auprès d'une institution financière internationale, à la délégation permanente auprès de l'Organisation mondiale du commerce ou à une représentation permanente

Article 192

—

-Dans le délai d'un mois à compter de leur notification, les ordonnances prises en application du quatrième alinéa de l'article 179 ou du deuxième alinéa de l'article 183 par le magistrat chargé des poursuites auprès de la formation disciplinaire de première

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 48

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 521-8, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'Office français de protection des réfugiés

Article 3

—

Pour chaque conseil de la formation institué auprès d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, les dépenses relatives au financement de la formation des élus du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prévues au 4° du I de l'article

Article L310-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 57

Code des assurances

Il est interdit de souscrire une assurance directe d'un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République française auprès d'entreprises étrangères autres que celles visées à l'article L. 310-2.

Article R6351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 65

Code du travail

-Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative selon les modalités suivantes : 1° Auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

Code de l'éducation

-La dernière année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage, sous un régime d'autonomie supervisée par un ou plusieurs praticiens, maîtres de stage, des universités agréés, dans des lieux agréés en pratique ambulatoire

Article 238 bis HW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56

Code général des impôts

Dans ce second cas, le producteur qui est établi, de même que ses moyens de production, sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou établi, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat ne peut proposer qu'un

Article 371 QA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

et les références de la décision d'agrément ; 3° A informer l'administration fiscale des modifications apportées à leurs statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui les dirigent ou les administrent, dans le délai d'un

Article 56 J novodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, le fabricant doit joindre à sa déclaration désignant le nouvel organisme de contrôle agréé qu'il choisit, l'accusé de réception de la dénonciation du contrat avec le précédent organisme de contrôle agréé

Article 6

—

Le droit d'accès des personnes concernées par les sites géoréférencés (propriétaires et occupants en titre des sites concernés), prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de la préfecture du département concerné ou du

Article 1

—

Il est délivré gratuitement à tout gens de mer qui en fait la demande auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ayant procédé à son identification.

Article R8252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 12

Code du travail

L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2.

Article 2

—

Les instituts de formation mentionnés à l'article 1er sont dirigés par un directeur agréé par le président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.

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