Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 807 résultats pour « dépositaire n'ayant reçu aucun mandat de celle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 411-2
présent chapitre l'ensemble des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) régis par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ainsi que leur société de gestion et dépositaire
Article R214-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
Ce ratio ne s'applique pas aux dépôts à terme effectués auprès du dépositaire de l'organisme.
Article 8
Les reçus des monnaies allemandes ainsi déposées, ainsi que les reçus des monnaies de camps seront centralisés par l'office des biens et intérêts privés.
Article R1424-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 78
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service territorial d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers du corps territorial et des agents du service n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier
Article R5124-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 23
suivantes : 1° Par le pharmacien délégué intérimaire désigné par l'autorité compétente mentionnée aux articles R. 5124-23 à R. 5124-28-1 ; 2° Ou, à défaut, par un pharmacien adjoint de la même entreprise ou du même organisme ou par un pharmacien n'ayant
Article R312-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67
Les armes et leurs éléments des catégories C peuvent être détenus par des mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par une personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition
Article L440-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
Aucun créancier d'un donneur d'ordre, d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille mentionné à l'article L. 440-7, d'un adhérent d'une chambre de compensation ou, selon le cas, de la chambre elle-même ni
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54
17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données font l'objet, à l'expiration de la durée prévue au 5° de l'article 4 de ladite loi, d'une sélection pour déterminer les données destinées à être conservées et celles
Article 661
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation.
Article R1336-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 58
L'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public ou le responsable légal du lieu de l'activité qui s'y déroule tient à la disposition des agents chargés du contrôle toute
Article L2123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Article R1132-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 22 > 61
Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus d'un mandat.
Article 27
L'accès à l'éclairage naturel pris en référence est : - moyen, au sens précisé dans la méthode de calcul Th-C, dans les parties du bâtiment ayant accès à la lumière du jour ; - impossible dans les parties du bâtiment n'ayant pas accès à la lumière du
Article 442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article R225-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
La renonciation sans indication de bénéficiaire est accompagnée pour les actions au porteur des coupons correspondants ou d'une attestation du dépositaire des titres ou de l'intermédiaire prévu par l'article R. 211-4 du code monétaire et financier constatant
Article L1612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Article L5215-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22, sont applicables aux membres du conseil de
Article L5216-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22, sont applicables aux membres du conseil de
Article 695-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14
-Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de l'Etat membre d'exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites
Article 27
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
Page 45 · 28 807 résultats