Codes de loi français

Article 1

Sans préjudice du droit fixe perçu en application des articles L. 29 et R. 54 du code du domaine de l'Etat, la redevance domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds

Article 6

-La demande d'autorisation de la substance active biocide ou du produit biocide est adressée au ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques).

Article R593-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

-Le recensement prévu à l'article L. 593-19-1 du présent code porte sur les substances et mélanges mentionnés au I de l'article R. 511-10 du présent code et présents dans les installations nucléaires de base ainsi que dans les autres installations d'un

Article 50

. - Les dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident de fonctionnement se produisant dans l'enceinte de l'établissement, de déversement de matières qui, par leurs caractéristiques et leurs quantités, seraient susceptibles

Article R331-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 13

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc : 1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque

Article 4

pointes ; b) Quatre lignes traînantes ou traînes ou traînaux portant en tout un maximum de vingt hameçons et tirées derrière une embarcation : c) La filoche ou épuisette, d'un diamètre maximum de 75 cm, utilisable seulement pour retirer de l'eau des poissons

Article 8

Les poissons et écrevisses ne peuvent être pêchés dans l'étendue des eaux visées à l'article 1er du présent arrêté et doivent être rejetés à l'eau si leur longueur est inférieure à : 0 m 50 pour le saumon ; 0 m 35 pour l'anguille et le sandre ; 0 m 30

Article Annexe 5

chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 2 184 706 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson

Article Annexe 7

chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 1 989 375 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson

Article Annexe 7

chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 1 879 206 Navires adhérant à l'Organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson

Article Tableau n° 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Placard érysipéloïde (en dehors des cas considérés comme accident du travail). 7 jours Travaux exécutés dans les boucheries, charcuteries, triperies, boyauderies, abattoirs, ateliers d'équarrissage, volailleries, pêcheries, poissonneries, cuisines

Article R436-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 00

-Les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées sont énoncées aux articles R. 436-55 à R. 436-58 et R. 436-65-3 à R. 436-65-5.

Article Annexe (suite)

Voir numéro d'ordre 205, colonne f, point a) 257 1H-Indole-5,6-diol Dihydroxyindole N° CAS 3131-52-0 N° CE 412-130-9 a) Substance utilisée dans des teintures capillaires oxydantes b) Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

Article 223 WT quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

l'article 223 WT est égal au produit du taux d'impôt complémentaire de cette entité par le montant de la part de son résultat qualifié attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national diminuée de la déduction fondée sur la substance

Article L542-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37

L'introduction de déchets radioactifs ou de combustibles usés à des fins de traitement ou de retraitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs issus après traitement de ces substances

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

. - Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, présentent des dangers graves ou des risques non valablement maîtrisés pour les travailleurs, la santé humaine ou l'environnement

Article L234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux ainsi qu'en cas d'administration aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, d'une substance

Article R5132-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

L'autorisation indique les substances ou préparations et les plantes ou parties de plantes dont la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi est autorisé.

Article 421-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 27

une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et qu'elle est caractérisée par : 1° Le fait de détenir, de se procurer, de tenter de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances

Article 1

La dose d'emploi de cette substance ne doit pas excéder 5 grammes par kilogramme de poudre et ne doit pas présenter une teneur supérieure à 2 grammes par kilogramme dans les crèmes-dessert reconstituées à partir desdites poudres.