Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre territoriale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

Il est créé à cette fin un fonds de concours, au sens du II de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pour contribuer aux dépenses liées au débat public.

Article L452-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 80

Code général de la fonction publique

Sous réserve des compétences du Centre national de la fonction publique territoriale prévues à l'article L. 451-9, les centres de gestion assurent, en sus des missions mentionnées à l'article L. 452-36, pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales

LEGIARTI000042348214

—

Elle dispose par ailleurs de ressources propres liées à son activité et provenant notamment des revenus des dons et legs. Article 24 L'ordonnateur peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, mais il ne peut déléguer cette compétence.

Article L2242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code des transports

, d'entrer dans l'enceinte du chemin de fer ou d'en sortir par d'autres issues que celles affectées à cet usage ; 6° De laisser stationner sur les parties d'une voie publique suivie ou traversée à niveau par une voie ferrée des voitures ou des animaux

Article 15

—

En conséquence de l'article précédent, celui qui aura d'autres maisons ou établissemens de commerce que ceux de son domicile, n'aura besoin que de la patente qui lui aura été délivrée par l'administration municipale de son canton, si ses autres établissemens

Article R214-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77

Code monétaire et financier

Toutefois, un fonds professionnel à vocation générale ne peut employer plus de 10 % de son actif en instruments mentionnés à l'article L. 214-71, ni plus de 20 % de son actif en actions mentionnées à l'article L. 214-62, ni plus de 20 % de son actif en

Article L6141-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 85

Code de la santé publique

Les statuts des fondations hospitalières sont approuvés par décret. Ils définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation. Ces fondations disposent de l'autonomie financière.

Article 4

—

Le taux applicable à chaque exploitation ou entreprise visée à l'article 1er est un taux mixte obtenu par l'addition d'une fraction de son taux propre et d'une fraction du taux de la catégorie de risque dans laquelle elle est classée.

Article 3

—

de la comptabilité générale, d’une caisse de crédit municipal est choisi soit parmi le personnel de cet établissement réunissant les conditions réglementaires pour être chef de service, soit parmi les agents de la direction générale des finances publiques

Article 24

—

. - A titre expérimental, dans des communes ou des groupements de collectivités territoriales définis par voie réglementaire, et pour une durée de dix-huit mois, il peut être fait obligation aux établissements de restauration commerciale, aux débits de

Article R412-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 07

Code de la route

I. - Le fait pour tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur d'adopter une position ou d'effectuer une manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule, caractérisée par son imprudence, sur une voie ouverte

Article R302-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

Code de la construction et de l'habitation

-La contribution communale obligatoire mentionnée au septième alinéa de l'article L. 302-9-1 correspond au montant de l'aide pouvant être accordée par l'Etat ou son délégataire, en application des articles R. 331-15, D. 331-24, R. 331-24-1, D. 381-2 et

Article R1432-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

cas échéant, un représentant de chaque liste en présence, sur proposition des organisations syndicales, la répartition des électeurs entre les bureaux et les sections de vote ainsi que les règles de déroulement du scrutin le jour de l'élection et de son

Article 227-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code pénal

Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement

Article 31

—

Le montant des fonds propres est, à tout moment, supérieur ou égal à l'indicateur défini au point a multiplié par le facteur p déterminé au point b et par le facteur k défini à l'article 30 du présent arrêté. a) L'indicateur applicable est égal à la somme

Article R427-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59

Code des assurances

la santé publique et assurés auprès de l'entreprise en liquidation.

Article 3

—

des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.

Article 11

—

envisage d'abroger son agrément et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.

Article L2336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 08

Code général des collectivités territoriales

A compter de 2023, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des

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