Codes de loi français

Article 273

Les dérogations et autorisations accordées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021, peuvent être abrogées par l'employeur.

Article 2

D3411-15 - Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 Art. 2 - Décret n°2011-199 du 22 février 2011 Art. 2

Article 12

Les dispositions du présent décret seront applicables aux régions et départements d'outre-mer à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article 16 et au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée.

Article 37

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 4, 22, 32 bis et 33 en tant qu'ils déterminent le préfet compétent pour prendre les décisions prévues par ces articles.

Article 25

Le chapitre Ier, le chapitre II, le chapitre III ainsi que les articles 22, 23 et 26 du présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 9

III. - Les dispositions de l'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2017.

Article 26

Conformément à l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé, l'accès, la réservation et l'utilisation effective de l'infrastructure ferroviaire donnent lieu à la perception de redevances au profit du concessionnaire.

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ; 7° Expert en automobile : décret n° 95-493 du 25 avril 1993 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile ; 8° Géomètre-expert : décret n° 2010-1406 du 10

Article 8

Sont abrogés : 1° L'arrêté du 25 mai 1990 relatif à la désignation des experts siégeant dans les jurys de concours de recrutement des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation ; 2° L'arrêté du 22 juin 1990 relatif

Article 10

Le présent arrêté est applicable, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en

Article 1

L'arrêté du 22 mars 1983 est abrogé. (1) Un modèle de ces imprimés pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Article 93

Les dispositions du présent titre sont applicables aux professionnels qui ne peuvent accéder à la profession d'avocat ou l'exercer dans son intégralité sous leur titre d'origine en application des directives 77/249/ CE du 22 mars 1977 tendant à faciliter

Article R557-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 57

Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 22 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant à ce qu'il autorise son accès à des locaux administratifs

Article L162-22-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 62

Certaines activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d du même article L. 162-22, lorsqu'elles font l'objet de sujétions spécifiques qui ne peuvent être prises en compte

Article 50-4

Les âges d'ouverture du droit mentionnés au III de l'article 16, au 1° du I et au II de l'article 21, au I de l'article 22 et au II de l'article 38 évoluent conformément aux valeurs respectivement fixées par le décret prévu au II de l'article 22 de la

Article 19

. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 21 mars 2014 Art. 1 -DÉCRET n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 Art.

Article 21

I.- Sous réserve des dispositions de l'article 39, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 22 à 24, un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier du présent décret.

Article 6

Sont abrogés : - Décret n°2001-324 du 9 avril 2001 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2003-383 du 23 avril 2003 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2006-264 du 1 mars 2006 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2010-1517 du 8 décembre 2010 Art. 1, Art. 2

Article 4

Un concours sur titres est ouvert au titre des dispositions du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé et du 2° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé.

Article 6

En Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, par dérogation aux articles 1er et 3 du présent décret, les informations localisées peuvent être fournies, pendant une période de trois ans à compter de la publication du décret n° 2019