moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance de clôture ne peut, en cas de défaut, être rendue avant l'expiration

qui, pour usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

de ces textes ; que devant le refus de l'assureur, ils ont fait assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance en restitution, dans les conditions prévues au troisième alinéa du texte précité

Mais sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance

instance et avant l'ouverture des débats, la caisse est tenue de fournir l'ensemble des documents médicaux concernant l'affaire pour les contestations relatives à l'état d'incapacité sans pouvoir opposer

instance, l'appel interjeté à l'égard de cette dernière était nécessairement irrecevable pour défaut de qualité ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'appel interjeté à son égard, la cour d'appel a violé

de ses demandes et de la condamner à payer des dommages-intérêts à la SCI, alors, selon le moyen, "qu'un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ; que le tribunal

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que MM.

[E] [V] devant le tribunal civil de première instance de Papeete en demandant la condamnation de M.

[N] supportera les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS statuant par défaut, Infirme le jugement en toutes ses dispositions. statuant à nouveau, Condamne M.

instance et que l'arrêt attaqué doit donc être considéré soit comme insuffisamment motivé en tant qu'il retient la présence de M.

; que le jugement de première instance avait condamné solidairement M.

de : * Renvoyer l'examen de la présente affaire devant la première chambre civile du Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME

Y... n'apportait pas la preuve de ce qu'il avait acquis la propriété de la machine litigieuse, sans s'expliquer sur l'aveu judiciaire fait par l'intimé en première instance et constaté par les premiers

(Côte-d'Or), 48) le syndicat CGT-FO cadres, dont le siège est 2, Lamonnoye à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit :

instance, ou du délégué du premier président en appel, ne viole pas le principe de confidentialité énoncé par l'article 3 du règlement intérieur des barreaux, enfin, qu'il ne sera donc pas fait droit