[R] est réel de sorte que, même en l'absence de faute, il y a lieu d'examiner si la mesure qu'il demande peut être mise en place.

[M] de sa demande pour frais irrépétibles, - condamné M. [M] aux dépens, - rappelé que l'ordonnance est exécutoire par provision. Par déclaration du 25 juin 2025, M.

[W] [T] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande de mesure d'expertise judiciaire et de versement d'une provision à hauteur de 20 000 euros compte tenu de l'aggravation

Mme [I] et de M. et Mme [V] ; - rappelé que la décision est exécutoire par provision pour le surplus et dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire à ce titre.

Compte tenu du sens de la décision, la demande relative à l’exécution provisoire sera rejetée.

À la question « confirme- vous avoir adressé un dossier informatisé à M. [U] en octobre 2013 ?

de mainlevée du contrôle judiciaire de Michel X... ; "alors que la mesure de contrôle judiciaire ordonnée par l'arrêt du 4 juillet 1990, aménagée par l'arrêt du 26 juillet suivant et confirmée par arrêt

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 11 décembre 2025, madame [P] [F] demande à la cour d'appel de confirmer dans l'intégralité l'ordonnance dont appel et de condamner monsieur [A] [N] aux dépens

récemment cassé par la Cour de cassation qui a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Lyon ; que devant les juridictions hongroises, Madame Z... a obtenu la résidence de X... ; la dernière décision

- débouter Monsieur [Y] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [2] et de la société [1] et de ses demandes subséquentes d'expertise judiciaire avec allocation d'une provision

Z... et a condamné Mme X... à lui payer à titre d'indemnité provisionnelle la somme de 15 000 euros, à l'issue d'une audience au cours de laquelle la partie civile avait demandé que soit reconnu son droit

dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

de limitation de la saisie attribution au seul loyer, à l'exclusion de la provision sur charges locatives - Débouter M [L] de sa demande de délais de paiement Concernant les demandes formées au titre

Aux termes de l'article 143 du même code 'Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible'.

[E] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : ' condamné la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * indemnité de requalification 1 565,01 euros, * indemnité

Sur la demande de rétractation Sur cette demande, M. 

[B] à l'encontre de la société  ; - rejeté la demande de majoration de l'indemnité sous forme de rente ; - rejeté la demande d'expertise médicale et le versement de la provision de 5 000 euros sur les

En outre, vous nous avez confirmé dans votre courrier que c'est bien vous-même qui avez demandé à occuper le poste de directeur commercial, sachant alors pertinemment que cette évolution professionnelle

, - condamné la SAS Aramis à payer à Mme [S] [A] à titre provisionnel la somme de 500 euros au titre du préjudice de jouissance, - dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de provisions

SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure