AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
61625c97d64a6b1f5148773c
17 décembre 2013
17 décembre 2013
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de nullité des contrats d'assurance.
Source officiellePage 45 sur 7793
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200851
8 septembre 2022
8 septembre 2022
pouvaient avoir une autre origine que celle retenue par l'expert, ce à quoi ce dernier avait répondu, faisant ressortir que la société Pieral n'avait pas subi de grief, la cour d'appel a pu rejeter la demande
Source officielle