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155 841 résultats pour « demande de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

61625c97d64a6b1f5148773c

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de nullité des contrats d'assurance.

Source officielle

Page 45 sur 7793

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200851

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

pouvaient avoir une autre origine que celle retenue par l'expert, ce à quoi ce dernier avait répondu, faisant ressortir que la société Pieral n'avait pas subi de grief, la cour d'appel a pu rejeter la demande

Source officielle
CC

civ2

à voir déclarer prescrite la demandec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:C200808

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

de nullité de l'assignation, de la procédure subséquente et tendant au sursis à statuer, a déclaré irrecevable le déféré en ce qui concerne la demande tendant à voir déclarer prescrite la demande contre

Source officielle
TJ

JEX

6a1de0e4cdc6046d47c0818e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société Vegas demande de rejeter les demandes de nullités adverses, de déclarer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 25 février 2020 caduc et d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

Source officielle
CC

civ1

61372381cd5801467740aadb

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

et sont reproduits en annexe : Attendu que, contrairement aux allégations des moyens, la cour d'appel n'était saisie que d'une demande en nullité du contrat de prêt, les époux Y... n'ayant imputé des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb7b8293c45759d9c614b2

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

formées par la Commune de [Localité 21] en nullité des marques enregistrées sous les n° 93.480.950, 93.49 1.857, 93.485. 514, 94.544.7 84 et 93.491.857 Déclaré forcloses les demandes en nullité pour

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59835

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Z... pouvait demander la nullité du bail consenti par Mme X... seule, prétexte pris de ce qu'elle aurait outrepassé ses pouvoirs de gestion de la communauté, alors que seul M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] en nullité du contrat de vente, de déclarer par voie de conséquence, irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit et de dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100521

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en disant l'emprunteur irrecevable en sa demande de nullité de l'intérêt stipulé au contrat aux motifs qu'il aurait dû uniquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00920

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

en sa demande de nullité de la transaction et de déclarer irrecevables les demandes de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200012

Cassation

6 janvier 2012

6 janvier 2012

de requalifier la demande de nullité formée par Mme Y..., épouse X..., a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a21098bcdc6046d4708e25d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les parties, invitées à présenter leurs observations sur la compétence du président de chambre pour statuer sur une demande de nullité de l'acte de saisine de la juridiction de premier degré, n'ont pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162e8397dc295bdec6a56ee

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

en nullité des contrats du chef susvisé sera rejetée ; Sur la demande en nullité du contrat de franchise pour vice du consentement : Considérant que les appelants demandent également la nullité

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68e9e7c71cc27cf28f9096b4

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dès lors, cette demande en nullité de la clause litigieuse est parfaitement recevable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00952

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de son licenciement intervenu pour dénonciation d'un délit, de ses demandes en réintégration et en condamnation de la société à

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c414e9

Cassation

28 mai 1974

28 mai 1974

A DEMANDE LA NULLITE DE L'ACTE D'ACHAT SUSVISE PASSE AVEC UNE INCAPABLE EN L'ABSENCE DE SON REPRESENTANT LEGAL ET A CONCLU A TITRE SUBSIDIAIRE A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER POUR LUI PERMETTRE D'INTRODUIRE

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be62db13ef607c90ab6376

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

De sorte que la demande en nullité de la clause bénéficiaire devait nécessairement être rejetée, la violence alléguée n'étant pas démontrée'; - sur la demande de voir rapporté à la succession le montant

Source officielle
CC

civ2

607940d59ba5988459c3f2bc

Cassation

21 janvier 1970

21 janvier 1970

A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA POLONIA ET FUT ADJUGEE, APRES DECLARATION DE COMMAND, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA POLONIA; QUE LES PREMIERS JUGES AYANT REJETE CETTE DEMANDE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201113

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

A... et B... ont opposé la prescription à la demande de nullité de l'acte d'affectation hypothécaire soulevée par la société du Viget.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300350

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 27 juin 2016, alors « que pour débouter la SCI Le Désert Rouge de sa demande en nullité relative à l'assemblée

Source officielle