A..., demande à laquelle il a été répondu dans les conditions légales; que la chambre de l'instruction est désormais saisie d'une demande tendant à voir infirmer l'ordonnance rendue par le juge des libertés

juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en rejetant au fond les demandes formulées par les consorts [X], après avoir déclaré leur

d'une demande de mainlevée de la saisie pénale ordonnée pendant l'instruction ne pouvait, en l'état du droit en vigueur à la date des faits infractionnels comme de la saisie pénale de l'espèce, refuser

des salariés introduites devant le conseil de prud'hommes sans saisine préalable de la commission paritaire, la cour d'appel a violé les articles 9 et 10 de la convention collective susvisées ; 2 /

alors, selon, le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties

du code des procédures civiles d'exécution et 510 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments

Crédifrance factor, cette dernière société a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ; que la Caisse a alors demandé la condamnation du tiers saisi au paiement des causes

deux mois s'applique au demandeur résidant à l'étranger qui doit saisir la cour de renvoi ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 643, 911-2 et 1034 du code de procédure civile

que revient l'initiative de demander au tiers saisi la mise à disposition de sommes provenant de créances insaisissables, et qu'il n'existe aucune automaticité en la matière ; ATTENDU que dès lors, à

X..., de reprendre son poste le 2 novembre 1984 ; que, celui-ci ayant refusé d'accéder à sa demande, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

[V] a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du procès-verbal de saisie et de mainlevée de celle-ci ; Attendu que M.

X... la demande dont il a saisi le tribunal administratif de Nantes ne tendait pas à l'annulation d'une décision du service du cadastre ; que cette demande avait pour objet la reconnaissance des droits

La société Sofradev a ensuite assigné la société Apronor, par acte du 29 octobre 2019, devant un juge de l'exécution aux fins d'annulation du procès-verbal de constat, de restitution des pièces saisies

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir instituer la résidence de l'enfant chez lui, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, saisie par Y...

W..., écartant la demande de ce dernier de l'autoriser à saisir à titre conservatoire la somme de 3 600 000 €.

Il en résulte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties. 5.

Fathi, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Rolf Y... du chef d'entrave à l'exercice du droit

Après avoir transmis cette demande au ministère public le 18 octobre et reçu les réquisitions de ce dernier le 25 octobre, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention de cette

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de nullité du réquisitoire du 26 septembre 2003 ; "aux motifs que le tribunal correctionnel a constaté que Christian X... n'avait pas été préalablement mis en examen, s'est déclaré non saisi à son