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33 234 résultats pour « demande en requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137244ecd5801467741466f

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

produits au dossier que ce n'est qu'en septembre 2000 que la salariée a effectué un travail à temps plein ; qu'aucune modification contractuelle n'est intervenue entre les parties ; que Mme X... qui demande

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CC

soc

6079b19c9ba5988459c52b6a

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

de diverses sommes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification, l'arrêt retient que, s'il n'est pas douteux que le contrat conclu le 1er octobre 1990 ne répondait pas

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CC

soc

61372487cd580146774163fd

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Concorde , Hôtel de Crillon, en qualité de maître d'hôtel "extra", par divers contrats à durée déterminée pour l'organisation de réceptions et de banquets, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00485

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

. ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, l'arrêt retient que le temps de travail effectué par la salariée

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a30

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [X] de sa demande de requalification au statut de cadre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00504

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la salariée fondait exclusivement sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet sur les heures complémentaires

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CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e938a2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[P] de sa demande de requalification des ses missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée; - Débouter M. [P] de sa demande d'indemnité de requalification; - Débouter M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10253

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

[T] [M] de sa demande visant à obtenir 1.600 euros d'indemnité de requalification ; que le Conseil de céans a débouté Mademoiselle [T] [M] de sa demande de requalification de ses deux CDD en CDI ; qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02685

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon les deux derniers, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

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CC

soc

61372488cd5801467741649e

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5315f

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande

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CC

soc

6137243fcd58014677413e8e

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande

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CC

soc

61372440cd58014677413f42

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande

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CC

soc

61372440cd58014677413f44

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande

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CC

soc

61372441cd58014677413f48

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande

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CC

soc

61372441cd58014677413f59

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande

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CC

soc

61372441cd58014677413f5a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande

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CC

soc

61372442cd5801467741400f

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10021

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée saisonnier du 2 décembre 2013 en contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00729

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et en conséquence, de sa demande en paiement d'une

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