AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137244ecd5801467741466f
24 novembre 2004
24 novembre 2004
produits au dossier que ce n'est qu'en septembre 2000 que la salariée a effectué un travail à temps plein ; qu'aucune modification contractuelle n'est intervenue entre les parties ; que Mme X... qui demande
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soc
6079b19c9ba5988459c52b6a
27 février 2001
27 février 2001
de diverses sommes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification, l'arrêt retient que, s'il n'est pas douteux que le contrat conclu le 1er octobre 1990 ne répondait pas
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