Codes de loi français

Article 56

Tout membre de la délégation des personnels privés peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté, avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient

Article L52-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 09

Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable.

Article R1115-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Le paiement est effectué par la caution dans un délai de deux mois à compter de la présentation par le créancier de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.

Article 2

Le respect des dispositions de l'article 1er du présent arrêté pour les véhicules agricoles automoteurs doit faire l'objet, lors des réceptions par type ou à titre isolé, des deux vérifications respectivement pratique et théorique définies ci-après :

Article L771-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32

Outre les fonctions prévues à l'article L. 712-2, le président de l'université assure par ses arbitrages la cohésion et l'équilibre entre les deux pôles universitaires régionaux, en concertation avec les vice-présidents de pôle.

Article 1

produite" compris entre 0,5 et 10.

Article 5

Les bulletins de vote sont établis par les candidats qui les adressent aux préfets au plus tard le vingt-cinquième jour précédant la date du scrutin.

Article R1424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09

Pour l'élection au scrutin de liste majoritaire, en cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée.

Article R1212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 68

La commission consultative sur l'évaluation des charges, prévue à l'article L. 1211-4-1, se compose de vingt-deux des membres, définis à l'article L. 1211-2, du comité des finances locales : 1° Les onze représentants de l'Etat ; 2° Les deux présidents

Article 105-11

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire formées par application de la loi du 2 août 1960 doivent être présentées dans un délai d'un an suivant la date de publication du présent décret.

Article D351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, à 75 % de la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle il atteindra l'âge de soixante-deux ans ; b) Lorsque

Article L612-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

La demande de brevet, déposée plus d'un an après la demande antérieure dont elle revendique la priorité, doit l'être dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité.

Article 3

Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein de la préfecture sont inférieurs ou égaux à 100 agents, au scrutin de sigle.

Article R7343-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

-Le bureau de vote est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations électorales, du dépouillement du scrutin et de la proclamation des résultats. Il s'assure notamment, pour chaque scrutin :

Article 13

. - Le I entre en vigueur à compter de la première désignation des membres de la commission de vérification. Cette désignation intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article L237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 31

Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal en application de l'article L. 46 ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d'un conseil municipal ont, à partir de la proclamation

Article R61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 23

Après la signature de la liste d'émargement, la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée par un autre assesseur au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.

Article 23

Le divorce et la séparation de corps peuvent être demandés dans les cas prévus par la présente loi, même si les faits se sont produits avant son entrée en vigueur.

Article R5121-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 66

Le directeur général de l'agence se prononce dans un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d'un dossier de demande complet.

Article 122

. - Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date.