AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

à l'audience, ni personne pour elle ; monsieur X... a cependant demandé qu'il soit statué sur la demande de la SA ELECTROLUX Professionnel ; s'agissant de la demande en rectification d'erreur matérielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

restitution partielle ou d’autres formes de réparation   ; de plus, les décisions plafonnent l’indemnité accordée à un montant égal à la valeur de 200   m 2 de terrain; par ailleurs, les demandeurs

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contributif excluant, par application des articles 10 bis et 95 ter du Règlement (CEE) n° 1408 / 71, son attribution au demandeur non résident qui n'en remplissait pas la condition d'âge à la date du

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articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Partie non

Cyrille, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 septembre 2008, qui a déclaré irrecevable sa demande de permission de

Par une ordonnance n° 2502703 du 17 novembre 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au tribunal de grande instance de Bobigny alors : « 1°/ que le tribunal de commerce a compétence exclusive pour connaître des contestations entre commerçants ou portant sur un acte de commerce, le demandeur

le demandeur ne comparaît pas, sans motif légitime, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer à une audience ultérieure ; qu'

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

de constitution de partie civile ; Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire : Attendu que si le mémoire personnel déposé par le demandeur