Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 939 résultats pour « descendant de personnes de statut civil de droit local »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
En application des articles L. 4132-1 et L. 4211-2 du code de la défense, l'aptitude médicale exprime la compatibilité de l'état de santé d'un individu avec les exigences du statut général des militaires et celles propres à chaque force armée et formation
Article 80
La présente loi sera applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du chapitre V de son titre Ier, et sous réserve du maintien des règles de procédure civile et d'organisation judiciaire locales.
Article 29
-Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5-2 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les mots : la loi sont remplacés par les mots : les dispositions applicables localement. III.
Article L5741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 14
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés au pôle d'équilibre territorial et rural qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation
Article L168-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, et qui remplissent
Article R2212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 17
Pour bénéficier d'un agrément pour l'application de l'article L. 2212-4, les organismes mentionnés au 4° de l'article R. 2212-1 doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° Etre gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale
Article L122-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 24
de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; 2° L'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ; 3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à lui par un
Article 14
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : - les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités locales, les établissements publics ou sociétés nationales
Article Annexe art. 23
Il surveille et assure l'observation des statuts et règlements. Le président de la compagnie la représente vis-à-vis des tiers et des organismes de tutelle.
LEGIARTI000046645142
Article 50 Les présents statuts sont applicables à l'ESPCI dans les limites inhérentes au respect de son statut d'établissement public communal et notamment du principe de libre administration des collectivités territoriales définis à l'article 72 de
Article R422-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37
Cette assemblée générale approuve les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse.
Article D471-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93
portée, à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue ou au subrogé curateur ou tuteur.
Article 5
la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751 du Code général des impôts ; - Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation
Article L219-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière.
Article 19
de préemption sur les propriétés foncières ou les droits sociaux y afférents faisant l'objet de la déclaration de transfert, à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits propriétés foncières ou droits sociaux.
Article L633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 74
Toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.
Article Annexe 1
), identifiants de connexion ; nom du financeur de droits complémentaires, SIRET et adresse postale de l'établissement. 5° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux : -identifiant
Article 4
propriété intellectuelle sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 6° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article 1792-6 du code civil est remplacée par la référence aux
Article 1
la période de formation qui est exigée par le statut particulier du corps dans lequel elles ont été recrutées.
Article L514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 19
Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit et les sociétés de financement, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser
Page 45 · 61 939 résultats