Codes de loi français

Article Annexe I

CRÉDITS RELATIFS AUX LICENCES DE PILOTE OBTENUES DANS LE CADRE D'ACTIVITÉS MILITAIRES 1. Tableau de crédit n° 1 2.

Article 3

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : -la production d'une attestation d'expérience d'enseignement d'au moins trois cents heures dans la discipline judo-jujitsu au cours des trois dernières années, délivrée par le

Article 20

également placés d'office en position de disponibilité pour une durée maximale de trois ans les fonctionnaires qui, parvenus à l'expiration d'une période de détachement ou de congé parental ou remis à la disposition de leur administration d'origine au cours

Article L225-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Dans le cas prévu à l'article L. 225-16, ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts sans pouvoir excéder six ans.

Article L225-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Dans le cas prévu à l'article L. 225-16, ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans.

Article 3

La durée du mandat des membres qui ne sont pas désignés ès qualités est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Article R218-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Après s'être assuré de la recevabilité des candidatures, le préfet transmet la liste au premier président de la cour d'appel.

Article R142-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Les membres du secrétariat de la commission sont placés sous la responsabilité d'un médecin-conseil désigné par le directeur ou le directeur général de la caisse nationale compétente.

Article R117-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78

Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le premier président de la cour d'appel, un conseiller métropolitain désigné par le président de la métropole et un fonctionnaire désigné par le préfet.

Article R322-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.

Article 9

Les modalités de désignation de ces agents et les modalités de la procédure de renouvellement de l'autorisation à exercer sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Article L645-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27

Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pour cette même durée, la suspension

Article R306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 44

La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 315 est présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat

Article R321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 44

La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 330 est présidée à Saint-Martin par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.

Article 7

Elles doivent comporter les nom, prénoms, domicile ainsi que la date, le lieu de naissance et la nationalité de l'impétrant, avec spécification de la catégorie de licence demandée et, pour les licences de 1re catégorie, l'engagement de pratiquer la pêche

Article R1111-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 20

Le point de contact national pour la santé en ligne en France est désigné par le ministre chargé de la santé.

Article R19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 22

Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article L112-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures

Article 379-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque l'absence de l'accusé, sans excuse valable, est constatée à l'ouverture de l'audience ou, à tout moment, au cours des débats, devant la cour d'assises désignée à la suite de l'appel formé par l'accusé

Article R123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Il peut être mis fin au contrat au cours ou à l'expiration de la période d'essai sans préavis ni indemnité.