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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031309596
9 octobre 2015
une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ; / - une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle
Pôle 6 - Chambre 11
6164028580759c6f2497fa25
10 décembre 2009
pour d'autres salariés se trouvant dans une situation comparable, - que sa mise à la retraite d'office constitue une mesure individuelle défavorable reposant sur une différence de traitement en raison
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01575
1 juillet 2009
ALORS QUE la seule existence d'accords collectifs différents dans une même entreprise ne suffit pas à justifier qu'il soit porté atteinte au principe d'égalité de rémunération, en l'absence de différences
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02227
24 octobre 2012
de celui-ci et qui sont entrés dans l'entreprise avec des niveaux et des coefficients différents et supérieurs pour deux d'entre eux à celui-ci ; que la société SANOFI CHIMIE produit de son côté différents
cr
613725ffcd580146774222b8
17 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02444
8 décembre 2009
éléments de comparaison concernaient le groupe et non "l'entreprise de Strasbourg" ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions non critiquées de l'employeur qu'avant la saisine du conseil
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10158
10 avril 2019
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10158
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02131
9 décembre 2015
divers programmes ont été mis en oeuvre et, au cours de l'année 2007, un plan de départs volontaires concernant quatre-vingt-neuf OMN a été établi ; que ce plan prévoyait le versement d'indemnités différenciées
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
Ainsi, l'interprétation divergente du principe " non bis in idem " en résultant a pour conséquence de créer, au détriment des contribuables objet, comme en l'espèce, exclusivement de sanctions afférentes
7ème chambre
DTA_2202226_20231215
15 décembre 2023
Enfin, cette même délibération prévoit notamment que l'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale au regard des critères qu'elle fixe et fait l'objet d'un arrêté individuel
4ème chambre
DTA_2401174_20260409
9 avril 2026
Si le respect du principe d’égalité entre les agents publics ne s’oppose pas à l’institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions
8ème Ch Prud'homale
634a4f99acdcd6adff75aab5
14 octobre 2022
Mme [Z] [D] C/ - URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE - ANTENNE INTERREGIONALE DE LA MNC Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03649_20220510
10 mai 2022
Dans ces conditions, les délibérations en cause, alors même que leurs énoncés sont légèrement différents, doivent être interprétées comme prévoyant que la limite basse du montant individuel de la prime
6079b2109ba5988459c557e8
24 juillet 1974
ATTAQUE A RELEVE, D'UNE PART, QUE SI LES NOMS DE DEUX CANDIDATS INDIVIDUELS AVAIENT ETE PORTES SUR LE MEME BULLETIN, LES ELECTEURS AVAIENT ETE AVISES PAR LETTRE D'AVOIR A Y RAYER UN NOM, UN SEUL SIEGE
DCA_22MA00436_20230411
11 avril 2023
Or, en l'espèce, il résulte de l'instruction que, sur la période en cause, non couverte par la prescription quadriennale, le coefficient individuel de l'appelant a été fixé à 0,41, du 1er septembre 2015
DCA_22MA00508_20230411
Dans ces conditions, et alors même que leurs énoncés sont légèrement différents, l'ensemble de ces délibérations successives doit être interprété comme prévoyant que la limite basse du montant individuel
6137264acd58014677424685
28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00404
1 mars 2017
gras et traitait ainsi tous les noms des candidats comme étant des agents promus sans distinction entre ceux dont le nom apparaissait en caractère gras et ceux dont le nom n'était pas ainsi identifié
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261
16 décembre 2008
que, selon cet article, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02220_20220407
7 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A Deshayes a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision individuelle de notification du groupe de fonctions
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