L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail, ensemble l'article 120, point IV et point V, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale

L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail, ensemble l'article 120, point IV et point V, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442-2 à 442-4-13 du même code, violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal, violation

Y... comme démissionnaire, la rupture s'analysait en un licenciement, illégitime faute pour l'employeur d'en voir énoncé les motifs; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 et L. 122-2 du

L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif disciplinaire, l'employeur

, à l'audience ou par notification, ce qui n'avait pas été le cas, la cour d'appel a violé l'article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

Ayant relevé que la seule reproduction des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-18, L. 121-18-1, L. 121-18-2, L. 121-19-2, L. 121-21, L. 121-21-2 et L. 121-21-5 du code de la consommation dans les conditions

; que cette disposition s'applique même aux agents assermentés d'une administration ; qu'en faisant témoigner M.

Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12.

T... a interjeté appel des dispositions civiles. Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 5. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M.

1240 du code civil ; qu'en accueillant la demande de dommages-intérêts formée par M.

l'absence de mention contraire, que, conformément aux dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, la décision a été lue par l'un d'eux, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de

L'article L. 622-22 du Code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

2 et 3 du code de procédure pénale, 441-1 du code pénal, 1240 du code civil ; des articles 591 et 493 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... ; qu'en déduisant le transfert du contrat de travail de la seule constatation que le fonds avait été cédé, sans rechercher si les conditions d'application de l'article L. 122-12 étaient réunies

Y... par application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que si les difficultés économiques de l'entreprise étaient réelles, elles étaient le

123°/ au syndicat des copropriétaires Garage 2 des hauts de Monte Carlo, dont le siège est [...], représenté par son syndic la société République immobilier, dont le siège est [...], 124°/ au syndicat

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-6, 222-10 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence ; "en ce que M.

des articles L 113-1 et L 121-1 et suivants du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.