juillet 1998 a rejeté la requête du demandeur tendant à voir prononcer la nullité de sa garde à vue et de la procédure subséquente, pour notification tardive de ses droits ; "aux motifs que les dispositions

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

[U] requiert de la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant de nouveau de : - juger que la rupture est équivoque et non claire et ne peut s'analyser en une démission

X... a, par lettre recommandée du 14 septembre 1985, contesté la validité du congé et refusé de quitter les lieux en invoquant les dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; qu'il a assigné la bailleresse

de démissionner ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

Y..., fondée sur les dispositions combinées des articles 334-9 et 311-12 du Code civil, en soutenant que Fabrice n'ayant pas la possession d'état d'enfant légitime, la reconnaissance le concernant n'était

parties civiles ont dénoncés n'ayant pas eu, compte tenu de leur nature, de témoins ; qu'en outre, les collègues directs de travail des parties civiles ont été entendus et ont attesté de l'attitude équivoque

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé libre, claire et non équivoque la démission donnée par Madame X... le 19 décembre 2013 et, en conséquence, d'avoir débouté celle-ci de ses demandes, d'une

X... a, en connaissance de cause, manifesté de manière non équivoque l'intention de ne pas se prévaloir de la prescription biennale reconnue par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2012, publié

Saga s'était immiscée dans les affaires des GIE ATA et ART, après avoir pourtant relevé que ses dirigeants l'avaient fait et sans rechercher si la confusion des patrimoines ne résultait pas, sans équivoque

, à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre

de renouvellement du bail ensuite de l'expertise notamment sur la clause loyer en estimant que celle-ci ne reflétait pas les accords et échanges intervenus, que ces actes valent reconnaissance non équivoque

et à titre de propriétaire, la cour d'appel qui a confondu la mauvaise foi des possesseurs et le caractère prétendument équivoque de leur possession a violé l'article 2261 du code civil ; 3°/ que la

ainsi le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque

générales de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, que la renonciation tacite à se prévaloir de dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 doit résulter d'actes manifestant

vente irrégulier ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que les époux X..., du temps de la minorité de leur fils, ou ce dernier, une fois devenu majeur, avaient renoncé, sans équivoque

; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les dispositions de ce texte ne pouvaient pas trouver application en l'espèce aux motifs que la preuve peut être faite d'une renonciation