articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Corinne X..., qui exploite

Enerlis, créée en 2013, a pour activité la vente de produits et de services dans le domaine de l'énergie (rénovation énergétique de bâtiments, installations de production d'énergies renouvelables, installation

X..., a vendu une exploitation agricole, en y laissant temporairement, dans une remise, un lot de tuiles que M. Y..., qui avait été fermier sur le domaine, a fait enlever ; que M.

J..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur judiciaire de la société Domaine Saier, défendeur à la cassation ; En présence de: 1°/ M. H...

Christian Y..., demeurant ..., 3°/ de la SCEA Domaine des Eyssards, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

de fausses déclarations d'espèce à l'exportation ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage attaché à l'exportation ; "aux motifs que selon l'article 27 du Code des douanes national, " les

, au port de Marseille, un magasin et une aire de dépôt temporaire sous douane (MADT), a passé avec le receveur principal des Douanes, le 25 juin 1992, une convention d'exploitation, modifiée par un avenant

public affectés à la création, à l'exploitation et à la modernisation de l'ensemble du réseau câblé par la société Numéricable ; 5) les délibérations intervenues afin de procéder à la cession des biens

Le volet d'activité présente une analyse de la qualité de l'exploitation des édicules.

(Haute-Saône), 11 ) de la société civile immobilière du Domaine des buis, prise en la personne de son liquidateur, la SAFC, dont le siège est ... aux Biches à Montbéliard (Doubs), prise en la personne

titulaire des autorisations annuelles et des licences d'exportation, lesquelles avaient été délivrées à la seule société allemande [9], et sans que l'administration douanière n'ait délivré de bons à enlever

chargée de la régie et des douanes au sein de la société Champagne Leclerc Briant, quand elle avait pourtant constaté que la société Domaines de Champagne avait adressé à sa filiale la liste des postes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, (Douai

"la cause du préjudice... n'est pas... l'opération de dépossession proprement dite, mais... la réalisation de l'ouvrage public... consécutif à l'opération de dépossession" et qu'il s'agit donc d'un dommage

X..., propriétaire d'une exploitation agricole traversée par un canal d'irrigation, a assigné l'Etat en revendication de la propriété de ce canal ; Attendu que pour débouter M.

CREDIT LOGEMENT fait délivrer exploit, en date du 10 Novembre 2025, contre Mme [W] [V] [F] [S] et LE SERVICE DES DOMAINES afin qu’il soit statué dans le cadre de l’audience d’orientation sur la validité

1992 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après avoir dressé procès-verbal à l'encontre de la SCEA Nouveau Château de la Tour Séran (la SCEA) et de ses dirigeants, la Direction générale des Douanes

L'EXPLOITATION D'UNE BUVETTE ET D'UN RESTAURANT ETABLIS DANS CE PARC, ONT DEFINITIVEMENT PRIS FIN A LA DATE DU 31 MARS 1970 ; QU'AINSI, M. X...

[L] [A], 2°/ Mme [E] [X], épouse [A], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 23-15.287 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section

Didier Y..., demeurant Domaine de Pairfys, 20230 San Nicolao, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit : 1 / de M.