Le conseil de discipline régional peut être saisi pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens par un directeur de lycée ou un directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 lorsque celui-ci engage une action disciplinaire à l'encontre

Article L237-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés à laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer.

Article 50 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38

Code général des impôts, annexe IV

prise en charge desdits objets dans l'inventaire de l'établissement destinataire. 3.

Article L171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du présent code, à une installation, un ouvrage, des travaux, un aménagement

Article 60-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

Les agents des douanes ne peuvent recueillir des déclarations qu'en vue de la reconnaissance des objets découverts lors de la visite.

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code du cinéma et de l'image animée

Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code général des impôts, du code des impositions

Article R461-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60

Code de la construction et de l'habitation

L'absence de désignation d'un représentant par les personnes morales mentionnées ci-dessus dans le délai de trois mois à compter de leur saisine par le ministre chargé du logement ne fait pas obstacle à la mise en place du comité d'orientation ou à son

Article D361-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Code rural (nouveau)

Seul peut bénéficier d'un acompte un exploitant dont le montant des dommages, calculé au moment de l'octroi de l'acompte, satisfait à lui seul, sans prise en compte d'éventuels autres dommages, aux conditions de perte minimale fixées à l'article D. 361

Article L3411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 73

Code de la santé publique

La définition de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 81

Code de l'environnement

IX. – Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, les véhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une surinondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zones grevées de servitudes mentionnées

Article 1

—

défense ou des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense ; 2° De donner un avis motivé sur les demandes de licence d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de licence de transfert intracommunautaire de produits

Article 67

—

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter de la promulgation de la présente loi à toutes les poursuites visant les personnes concernées, y compris les poursuites en cours.

Article 13

—

Les personnels de ce corps sont notamment chargés de la conception et de la direction des programmes et travaux découlant des missions énumérées à l'article 2.

Article 18

—

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise

Article L412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

. – Après partage juste et équitable, les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont affectés à des projets bénéficiant directement aux communautés d'habitants concernées.

Article R412-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

après occultation ou disjonction des informations confidentielles, au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages défini à l'article 14 du protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant

Article 68-33-4

—

Il procède au contrôle des matériels en surveillant leur exploitation et les conditions dans lesquelles elle se déroule.

Article 8

—

Sous réserve des dispositions de l'article 2, lorsqu'ils sont détenus par les greffes des juridictions, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B, C et D, qui n'ont pas fait l'objet d'une mise à la disposition de

Article R317-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 80

Code de la route

-Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi. IV.

Article L621-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57

Code minier (nouveau)

Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégal, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant,

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