Article L3411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 73

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Texte de l'article

La définition de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3411-7 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

8ème Ch Prud'homale

68de071a1bc19e7640ea3e07