a) dans le cas d'une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits

équivalente, et quel serait, dans une telle hypothèse, le coût d’un tel transfert, en ce compris l’acquisition d’un titre locatif comportant les mêmes avantages juridiques que l’ancien bail, les frais et droits

évaluant la nue propriété de l'immeuble selon sa valeur déclarée par Mme X... à l'occasion d'un contrôle en 2007, après application par la caisse de barèmes fiscaux qui sont utilisés pour le calcul des droits

X..., en écartant de manière générale toute possibilité de transmission de patrimoine autre que la mutation à cause de mort " ; Attendu que, se prononçant notamment sur le préjudice subi par Régis X.

CEDE A LA SOCIETE DU MATERIEL D'EXPLOITATION COMPRIS DANS LE CONTRAT INITIAL ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 11 AVRIL 1979 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS

et Mme X... la somme de 30. 200 ¿ en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2010, date de réception de la première mise en demeure » ; ALORS QUE pour le calcul des droits

2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté

moyens soulevés en cause d'appel par la SIAIA et tirés de l'existence d'un dégrèvement du 16 décembre 2009 portant sur l'ensemble des sommes dues et d'avoir rejeté la demande de dégrèvement de SIAIA des droits

1995, le juge des référés ivoirien a désigné Me [E] [X] [O], notaire à [Localité 15], aux fins d'établir la déclaration de succession et de régler, par prélèvement sur l'actif de la succession, les droits

le barème des mutations par décès et celui des droits réglés à raison de la cession à titre onéreux régularisée par M.

le reste à charge des trois allocations individuelles de solidarité supportées par les départements ; - il convient de déduire des recettes générées par le relèvement du taux plafond des droits de mutation

unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf les cas où, en raison de la singularité du bien soumis aux droits

moitié indivise, avec interdiction d'aliéner et d'hypothéquer de son vivant ; que l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur déclarée ; qu'après mise en recouvrement d'un complément de droits

commis une faute de nature à engager leur responsabilité, de les AVOIR condamnés in solidum avec les époux Y... et la société AJ Immoréa à payer à Mme Odile X... les sommes de 34 550 € au titre des droits

[C] la somme de 29 212,84 euros, sous réserve de l'acquittement des droits de mutation par décès qui devont être réglés, après engagement par M.

par le donateur constitue une donation indirecte rapportable à la succession ; si la donation indirecte à hauteur des droits de mutation à titre gratuit ne représente pas un coût immédiat pour le nu-propriétaire

pour les plus récentes des dettes d'impôt et de taxes parafiscales qu'elle avait accumulées, et qu'il demandait aussi "divers avantages fiscaux : exonération de taxe professionnelle et réduction des droits

fiscale soutenant que c'était la révélation du don manuel par Mme [J] dans son courrier du 8 janvier 2011 qui constituait le fait générateur des droits de mutation ; 3°/ qu'il résulte des