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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

668596e51d2b47a9d8cc10aa

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[B] n'a pas respecté la durée minimum de trois ans de gestion préconisée pour la politique d'investissement " prudente " en retirant la moitié de la somme investie après deux ans de gestion seulement et

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01054

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

l'objet de leur accord ainsi que la répartition des dépenses et des résultats produits par leur future activité commune, et stipulait l'engagement des deux parties de maintenir leur partenariat pour une durée

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10585bf9fd47c90a1375a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A titre subsidiaire, des rappels de salaire sont dus car la durée minimale du temps partiel n'a pas été respectée et la salariée a travaillé à temps complet en septembre 2018.

Source officielle
CA

12e chambre

603316a6f5991a886ff23d84

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Elle fait encore grief au premier juge d'avoir dénaturé le contrat en ses claires stipulations relatives tant à la fixation du loyer minimum garanti en renouvellement du bail, qu'à la durée du bail renouvelé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d48

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Elle fait encore grief au premier juge d'avoir dénaturé le contrat en ses claires stipulations relatives tant à la fixation du loyer minimum garanti en renouvellement du bail, qu'à la durée du bail renouvelé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00067

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

du travail effectuée au niveau de la durée légale du travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants en l'état d'un contrat de travail prévoyant une durée minimale de 32 heures par mois selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01373

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées aux articles L. 220-1 et L. 221-4 », le législateur n'a fait que reconnaître, sans innover un droit préexistant résultant

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f58684ad0d5ee7d7e5e34

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[E]-[H] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée minimum de cinq années ; - condamner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01190

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

..., du 30 novembre 1983, établi en vertu d'un accord signé avec la délégation du personnel au sein du Comité Central d'Entreprise, en réservait le bénéfice aux salariés de la [...] justifiant d'une durée

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0ec665bbe450008b2ce7a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- Sur la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée : Aux termes de l'article L. 222-2-4-1° du code du sport : 'La durée d'un contrat de travail mentionné à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93848

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028839832

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Le droit à l'avoir fiscal n'est nullement subordonné à une durée minimum de détention des titres avant ou après la mise en paiement des dividendes auxquels il est attaché.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7a9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SAS Centre ambulancier expose en réplique que dans le transport sanitaire la pause légale de 20 minutes au bout de 6 heures continues de travail peut coïncider avec la « pause ou coupure repas » d'une durée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02971_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Les enseignements théoriques et pratiques comprennent un minimum de 1 000 heures.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00739

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

d'exposition au risque actions étant égal à 80 %, et qu'en ce qui concerne le support "écureuil investissement", le degré minimum d'exposition au risque action est égal à 60 %, et qu'ainsi les documents

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033ef09600cf69fc56d8660

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels (...) »; Qu'en l'espèce, il convient de retenir

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01213_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d'un mois à la mairie et à Paris, au commissariat de police, avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309177_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle soutient que : - la durée du contrôle a été insuffisante et a, par voie de conséquence, entaché d'irrégularité la mise en demeure et, par suite, la décision de fermeture contestée ; - la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10780

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Comme portant garantie de l'emploi pendant un durée minimum de 10 années, arrivant donc à échéance le 1er juillet 2011.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0106DEC002482103

Admin. suprême

6 janvier 2009

6 janvier 2009

contre la société N. et la DGMPS Arges, action tendant à faire reconstituer son ancienneté au travail pour la période précitée et à condamner la DGMPS à mettre en place son dossier de pension avec la durée

Source officielle