AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
668596e51d2b47a9d8cc10aa
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[B] n'a pas respecté la durée minimum de trois ans de gestion préconisée pour la politique d'investissement " prudente " en retirant la moitié de la somme investie après deux ans de gestion seulement et
Source officiellePage 45 sur 3177
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01054
8 décembre 2015
8 décembre 2015
l'objet de leur accord ainsi que la répartition des dépenses et des résultats produits par leur future activité commune, et stipulait l'engagement des deux parties de maintenir leur partenariat pour une durée
Source officielle