Codes de loi français

Article D3120-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43

stationnement en application des articles L. 2213-33 et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales et le président du conseil de la métropole de Lyon en application de l'article L. 3642-2 du même code peuvent mettre en place des instances

Article D90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 92

En l'absence de boîtes aux lettres ou d'installation appropriée accessible, les envois de correspondances sont, quand c'est possible, mis en instance ou renvoyés à leur expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.

Article R*421-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou

Article L1233-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de

Article D312-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Le projet d'établissement ou du service établi après consultation du conseil de la vie sociale ou d'une autre instance de participation instituée conformément à l'article L. 311-8 fixe les objectifs pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques de l'établissement

Article D214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

-Le comité départemental des services aux familles mentionné à l'article L. 214-5 est une instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement

Article R940-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal

Article R4132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4124-4, la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte comprend, outre le président, trois membres titulaires et trois membres suppléants inscrits au tableau du conseil départemental

Article L671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République ; 3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance

Article L681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08

références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ; 3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance

Article D772-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 01

-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. “ Le président du tribunal de première instance de Nouméa et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents

Article 64

Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris, Art. L217-4, Art. L217-3, Art. L217-2, Art. L217-1, Sct. Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, Art.

Article 26

Ils conservent leurs instances, notamment de représentation des personnels. Les étudiants des établissements-composantes sont inscrits au sein de ces établissements sous les seules réserves prévues à l'article 27 des présents statuts.

Article 3

second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 1° Juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des contentieux de la protection d'un tribunal judiciaire ou de première instance

Article D1802-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

références à Wallis-et-Futuna ; 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ; 4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première instance

Article R4311-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

La date des élections à la chambre disciplinaire de première instance est annoncée par le conseil national dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 4311-58.

Article R321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Il est communiqué à la Chambre nationale des commissaires de justice ainsi qu'aux instances régionales de cette profession, au Conseil supérieur du notariat ainsi qu'aux instances départementales de cette profession et au Conseil national des courtiers

Article L4123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant.

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 98

Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l'établissement prévues par le décret de création de l'établissement.